Tremblements dans la signature ne signifient pas insanité d’esprit du donateur

Les consorts B invoquent un fondement tiré de l’insanité d’esprit du donateur lors de l’acte litigieux, soit au visa de l’article 414-1 du code civil, lequel énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte .

Au soutien de leur action, les consorts B, qui énoncent que leur auteur, le donateur,  a été placé sous tutelle courant octobre 2013, communiquent sur cette question les rapports rédigés le 16 janvier 2019 par M. O F, expert en écritures inscrit sur la liste de la cour d’appel de Toulouse, lequel a été chargé par M. G B de procéder à la comparaison de la signature attribuée sur l’acte litigieux à son père avec des spécimens de l’écriture de ce dernier .

Le fait que M. F considère que la signature en question mentionnée sur l’acte de donation ne peut être celle de M. I N B, et que cette signature traduise différents tremblements n’apporte aucun élément utile à la question de l’insanité d’esprit du signataire .

En effet, s’il est soutenu que la signature en question ne peut être celle de M. I N B, ce qui correspond à la conclusion de M. F, l’existence de tremblements est sans conséquence et ne peut traduire un affaiblissement des capacités intellectuelles imputable à l’auteur des consorts B .

En outre, le placement en octobre 2013 de M. I N B sous mesure judiciaire de protection, soit plus de 2 ans après l’acte contesté, ne saurait caractériser une quelconque insanité d’esprit du signataire au moment où la donation a été établie .

Ce fondement juridique ne peut donc asseoir l’action en nullité des consorts B, étant ajouté que si ces derniers émettent des doutes sur le fait même que leur auteur ait pu se déplacer à l’étude notariale le 26 mars 2011 alors que la lecture de l’acte contesté mentionne explicitement que M. I N B, donateur, est présent au même titre que le donataire, cet acte authentique fait foi, pour ses termes objectivement relevés par le notaire, jusqu’à inscription de faux .

Les consorts B ne justifiant pas de la mise en oeuvre de la procédure décrite à cette fin à l’article 286 du Code de procédure civile, la cour tient pour acquis que le donateur désigné dans l’acte notarié était présent le 26 mars 2011 en l’étude de maître A, notaire associé à D-Mézières, pour signer l’acte contesté par les consorts B .

Le jugement déféré est ainsi également confirmé en ce qu’il a débouté ces derniers de leur action en nullité de la donation querellée .

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 2 octobre 2020, RG n° 18/02687

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