Quand le #notaire n’est qu’un simple bureau d’enregistrement du contrat, il n’engage pas sa responsabilité au titre du devoir de conseil

Quand le #notaire n’est qu’un simple bureau d’enregistrement du contrat, il n’engage pas sa responsabilité au titre du devoir de conseil

Convention déjà parfaite lors de l’intervention du notaire

Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s’exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu.

Par un acte du 5 décembre 1988, établi par M. X, notaire, M. Le B, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions qu’il détenait majoritairement, moyennant un prix, qui devait être payé principalement selon un échéancier commençant en février 1989, et diverses garanties qui devaient ultérieurement se révéler inefficaces ; que, n’ayant pu obtenir le paiement du prix, et ayant été lui-même poursuivi en paiement par les créanciers des sociétés en vertu de cautionnements qu’il avait auparavant consentis et dans lesquels les cessionnaires ne s’étaient pas substitués, en dépit de leurs conventions, M. Le B a demandé au notaire la réparation de ses dommages ; que l’arrêt attaqué l’a débouté de toutes ses demandes ;

M. Le B a reproché à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors que, d’une part, en exonérant le notaire de toute responsabilité, après avoir constaté qu’il était le rédacteur de l’acte de cession, qu’il avait eu connaissance avant la signature de l’acte de l’absence de cautionnement bancaire, et de l’inefficacité des garanties souscrites pour le paiement du prix, la cour d’appel aurait violé l’article 1382 du Code civil ; et alors, d’autre part, qu’en exonérant de toute responsabilité le notaire qui aurait dû mettre en garde M. Le B quant aux conséquences de l’absence de substitution dans ses engagements personnels de caution, une telle substitution aurait-elle été difficilement réalisable, la cour d’appel aurait à nouveau violé l’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240.

Mais, d’abord,  les juges du fond ont constaté que le notaire avait été tenu à l’écart des négociations ayant abouti à la cession d’actionset qu’il n’y avait plus de place pour l’exercice du devoir de conseil dès lors que la convention était déjà parfaite au moment où le notaire est intervenu ; ensuite la cour d’appel a caractérisé l’inefficacité insurmontable de la substitution dans les cautionnements, due à l’absence de surface financière des acquéreurs, laquelle était parfaitement connue du cédant qui l’avait délibérément négligée en renonçant, de son propre chef, et bien avant l’acte du 5 décembre 1988, à une garantie sous forme de cautionnement, que les acquéreurs étaient incapables de lui fournir ;  la cour d’appel a pu en déduire l’absence de responsabilité du notaire;

Le pourvoi est rejeté.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, pourvoi n° 93-17.473, publié 

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