Les héritiers, le généalogiste, le notaire et les cambrioleurs

Les héritiers, le généalogiste, le notaire et les cambrioleurs

Lors de l’inventaire effectué dans la maison du 119 rue général De Gaulle à Ermont le 12 novembre 2013, la société K, généalogiste, bien que l’ayant découvert, n’a pas pris l’initiative de faire ouvrir le coffre, alors même qu’un serrurier était présent. Cette omission a eu pour conséquence de permettre la soustraction frauduleuse du contenu du coffre par des cambrioleurs qui se sont introduits dans les lieux par effraction, entre le 12 novembre 2013 et le 4 janvier 2014.


Aux termes de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, parue au Journal Officiel de la république le 24 juin 2006, » hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritiers dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Au cas présent, il est acquis aux débats que la succession de madame H A, décédée sans postérité et sans héritiers connus le […] à Beaumont sur Oise, n’était soumise ni au régime de la vacance, ni à celui de la déshérence, lorsque le 22 juillet 2013, maître U S-T, notaire à Franconville dans le Val-d’Oise, chargée par madame I J du règlement de la succession, a écrit à la S.A.R.L. ETUDE K GENEALOGISTES ASSOCIES représentée par ses représentants légaux, qu’elle lui confiait le mandat de rechercher des héritiers susceptibles de venir en rang successible.

La SARL K ne dément pas avoir reçu ce courrier le 23 juillet 2013, ni avoir la veille de l’envoi de son courrier le 26 juillet à messieurs B Z et D Y leur annonçant « l’ouverture d’une succession à leur profit, pour partie, mais à leur insu » joint téléphoniquement Madame P Z afin d’obtenir l’adresse du couple.

Il s’en évince qu’il s’est passé un temps très court entre la réception par l’étude K du courrier de l’étude notariale, la saisissant de sa mission de recherche, et la prise de contact téléphonique avec l’un des deux héritiers présomptifs.

Ce constat interpelle au regard de l’importance des travaux accomplis par la Sarl K pour certifier la notoriété.

La SARL K verse en effet aux débats une «note de synthèse relative à la méthodologie et aux diligences mises en œuvre dans le cadre du dossier de succession de Madame H A ».

Ce document de quatre pages, daté du 11 mai 2015, est certifié sincère et véritable par Q K.

Il décrit les diligences effectuées entre juillet et septembre 2013, sans précision du jour de leur commencement.

Cette note fait état d’une recherche liminaire, dans les archives de 1945 à 1980, d’éventuelles descendants naturels. Ce travail a consisté, entre la 15e année d’anniversaire et la 50e année de la défunte, à suivre ses domiciles successifs en vue de rechercher dans chaque lieu et chaque circonscription hospitalière d’éventuelles naissances ou actes de reconnaissance d’enfants.

L’auteure de la note explique que, dans un second temps, il a été procédé à la recherche d’hypothétiques collatéraux privilégiés, à partir de l’année 1922.

La rédactrice de la note explique qu’après s’être assurée que le frère de madame H A, mort pour la France en 1944, âgé de 23 ans, et que sa sœur décédée à l’âge de 86 ans, n’avaient laissé l’un comme l’autre le moindre héritier, elle était passée à l’étape suivante en appliquant le principe de la fente.

Cette recherche l’a conduite à remonter alors aux grands-parents et tante nés respectivement en 1859 et 1871.

La généalogiste précise que les transcriptions des dates et lieux de mariage sur les actes de naissance n’étant obligatoires que depuis 1897 et que les transcriptions des décès ne l’étant que depuis 1945, cela avait rendu nécessaire, faute de transcription, de chercher où et quand les mariages avaient été célébrés et d’identifier leurs propres enfants et petits-enfants.

La signataire de la note explique qu’il ne pouvait, à ce stade, s’agir d’une recherche approximative, car il fallait fournir au notaire des actes probatoires.

Elle explique que dans la ligne maternelle, du fait de deux « cornes », 41 actes d’État civil ont été vérifiés, et que dans la ligne paternelle, avec aussi deux « cornes », la vérification a porté sur 61 actes, lui permettant ainsi de déterminer les dates et lieux précis d’établissement de 102 actes au total.

La généalogiste explique qu’elle a été ainsi amenée à voyager dans l’Oise et le Val-d’Oise ainsi qu’à Bordeaux, Marseille, en passant par le Loiret, la Saône-et-Loire et la Seine-Saint-Denis afin de consulter les pièces annexes des dossiers de mariage, les jugements de divorce, « car il en existait dans cette généalogie », pour découvrir les enfants mineurs et consulter les déclarations de succession, tant en mairies que dans les tribunaux de grande instance.

Madame Q K spécifie que ce travail a occupé trois de ses collaborateurs entre juillet et septembre 2013, et qu’il a généré 127 courriers.

La SARL K ne fournit aucun autre élément que la note de synthèse produite, susceptible d’établir que le début de son travail se situe le 23 juillet 2013, date à laquelle elle convient elle-même avoir été saisie par le notaire alors chargé de la succession.

De leur côté, les défendeurs n’apportent aux débats aucun élément probatoire concret de nature à accréditer que la SARL K avait entrepris sa mission avant le 23 juillet 2013.

Certes, convient-il de relever que, dès le 26 juillet 2013, madame Q K écrivait à messieurs Z et Y en ces termes : « j’ai l’honneur de vous informer qu’en ma qualité de généalogiste, j’ai eu connaissance de l’ouverture d’une succession à votre profit, pour partie, mais à votre insu.

En conséquence je vous propose de faire valoir vos droits à celle-ci. »

Cette déclaration, exprimée sans la moindre réserve, pourrait laisser à penser que l’étude K avait acquis la conviction que messieurs Y et Z avaient bien vocation à prétendre faire valoir, sans contestation possible des droits successifs du chef de feue H A, et par conséquent avoir accompli des recherches approfondies nécessitant plus de 48 heures.

Cependant, la signataire du courrier prenait soin dans le paragraphe suivant de préciser que : «en cas d’insuccès vous ne me devrez, selon l’usage absolument rien », ce qui sous-entendait que leurs droits successifs n’étaient, à ce stade, encore que virtuels.

L’étude K n’a jamais soutenu avoir, en l’espace de 48 heures, été en mesure de déterminer infailliblement les droits de Messieurs B Z et D Y et avoir effectué toutes les diligences décrites dans sa note de synthèse.

Il est concevable que le 23 juillet , date à laquelle elle est censée avoir accepté le mandat du notaire, elle n’avait aucune certitude, mais des présomptions qui devaient être confirmées par un travail ultérieur d’analyse et de vérification approfondies.

La circonstance que l’étude K ait reçu des pièces des services de l’État civil d’Aix-en-Provence et de Issy-les-Moulineaux le 26 juillet 2013 ne signifie pas qu’elle les ait réclamées avant le 23 juillet 2013.

Messieurs Y et Z ne satisfont donc pas, en se bornant à émettre des hypothèses et des doutes sur la période effective de réalisation des travaux décrits dans la note de synthèse, à l’obligation qu’ils ont de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leur prétention, à savoir que l’étude K avait indiscutablement entrepris ses prestations et investigations avant le 23 juillet 2013.

Il s’ensuit que les deux conventions conclues les 29 juillet et 5 août 2013, prévoyant le paiement d’un honoraire, ne contreviennent pas à la prohibition de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, dès lors que le mandat de recherche dont elles procèdent n’a pas été précédé de travaux de recherche des deux héritiers concernés.

S’il est indéniable que l’étude K a supporté seule l’aléa et qu’elle a accompli une prestation de services conséquente et sérieuse, il n’en reste pas moins vrai que sa recherche ne présentait pas en elle-même de difficulté exceptionnelle, dès lors qu’elle tendait à la révélation de cousins issus de germains.

Les honoraires exigés, 40 % sur la tranche de 1 à 100. 000 €, et 35 % sur la tranche supérieure apparaissent exagérés par rapport au service rendu et devront être réduits à 10 %, taux qu’il conviendra d’appliquer, conformément aux stipulations contractuelles, sur la « totalité de la quotité de l’actif mobilier et immobilier devant revenir à chacun des défendeurs, quelle qu’en soit l’importance et la nature, y compris le bénéfice de contrats d’assurance-vie, et ce, après déduction du passif, des droits de mutation, des taxes successorales, des frais d’actes, des frais de recherche, des frais de règlement et de la TVA, au taux en vigueur au jour du règlement ».

Messieurs B Z et D Y avaient, par ailleurs, confié par mandats, tous pouvoirs à l’étude K de recueillir la succession de Madame H A, de prendre toutes mesures conservatoires, de faire les déclarations nécessaires à l’acceptation pure et simple à concurrence de l’actif net, voire à la renonciation près du greffe du tribunal, de gérer administrer les biens de la succession, de disposer de ceux-ci et de partager et agir en justice.

Au titre de l’obligation de gérer et administrer les biens de la succession souscrite par l’étude K ,figurait celle de faire ouvrir tout coffre-fort et d’en faire retirer le contenu avec ou sans inventaire.

Il résulte des déclarations constantes des parties et des pièces versées aux débats qu’ à l’occasion de l’inventaire effectué dans la maison du 119 rue général De Gaulle à Ermont le 12 novembre 2013, la société K, bien que l’ayant découvert, n’a pas pris l’initiative de faire ouvrir le coffre, alors même qu’un serrurier était présent.

Cette omission a eu pour conséquence de permettre la soustraction frauduleuse du contenu du coffre par des cambrioleurs qui se sont introduits dans les lieux par effraction, entre le 12 novembre 2013 et le 4 janvier 2014.

Ce manquement du mandataire à l’obligation qu’il avait souscrite constitue une faute de sa part qui a fait perdre aux défendeurs la possibilité de récupérer le contenu éventuel du coffre.

Il est impossible cependant de mesurer le dommage ainsi subi, dès lors que le contenu du coffre reste par définition inconnu.

Il convient donc de débouter messieurs Z et Y de leur demande de réparation d’un préjudice à ce titre.

Il est, par ailleurs, fait grief à l’étude K d’avoir manqué à ses obligations, lors de la déclaration de succession près de l’administration fiscale.

Ce reproche n’est étayé par aucun élément et le caractère certain et causal du dommage qui en serait résulté n’est ni explicité ni établi.

Il convient donc de débouter messieurs Z et Y de leurs demandes de condamnation de la société K à leur payer une indemnité de 75. 000 € à titre de dommages-intérêts.

Il convient, par ailleurs, de débouter la société K de sa demande de condamnation des deux défendeurs au paiement d’une somme d’un euro à titre de dommages-intérêts au visa de l’article 1147 du Code civil en raison du « préjudice né de leur volonté de tenter d’échapper à l’exécution de leurs obligations contractuelles ».

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre, 1re section, 6 février 2018, RG n° 15/04374

 

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