Certificats d’urbanisme entachés d’illégalité. Responsabilité de la Commune de La Forêt-Fouesnant

Certificats d’urbanisme entachés d’illégalité. Responsabilité de la Commune de La Forêt-Fouesnant

L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain.

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l’article L. 121-8 du code précité : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

Il résulte de l’instruction du dossier, et en particulier des plans et des photographies produites, que le lieu-dit « Menez Poulennou », où sont localisés les terrains appartenant à Mme  F, comporte une dizaine de constructions dispersées. Il est entouré de parcelles non bâties, ainsi que de vastes espaces naturels et agricoles, et se situe à environ un kilomètre au nord du centre-bourg de la commune de La Forêt-Fouesnant. Il ne s’inscrit dans la continuité urbaine d’aucun secteur. Dans ces conditions, les parcelles de Mme F ne se situent pas en continuité avec une agglomération ou un village existant.

Par suite, c’est par une inexacte application des dispositions précitées du Code de l’urbanisme que la commune de La Forêt-Fouesnant a classé en zone NAc constructible ces terrains, lors de l’approbation de son plan d’occupation des sols (POS) le 1er juin 1995, modifié le 28 juin 2012. Pour les mêmes raisons, les certificats d’urbanisme positifs déclarant constructibles les terrains, délivrés les 27 décembre 2001, 25 juillet 2012 et 14 mars 2014 par le maire, sont entachés d’illégalité.

Ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de La Forêt-Fouesnant à l’égard de Mme F. Cette dernière peut, dès lors, prétendre à la réparation des conséquences dommageables de ces illégalités fautives, sous réserve de justifier d’un préjudice direct et certain, ce qu’elle a fait.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour administrative d’appel de NANTES, 5e chambre, 6 octobre 2020, req. n° 19NT03325, inédit au recueil Lebon

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