Déontologie des officiers publics et ministériels (notaire, huissier, etc.). Liste de propositions

Liste des propositions des députés Fabien Matras et Cécile Untermaier

Diffuser la culture de la déontologie

1. Créer un collège de déontologie pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels chargé d’élaborer des règles, de les diffuser et de répondre aux interrogations des professionnels.

2. Mieux informer les usagers des obligations des officiers publics et ministériels, ainsi que l’existence des différentes voies de recours (chambre, procureur, médiateur).

Limiter l’entre-soi

3. Nommer des personnes extérieures (magistrats judiciaires et administratifs, universitaires, autres officiers publics et ministériels) dans les collèges de déontologie, les instances disciplinaires et les chambres nationales et locales.

4. Confier la présidence des collèges de déontologie et des chambres disciplinaires à des personnes extérieures.

5. Faire remonter le contentieux disciplinaire au niveau des chambres nationales.

6. Mettre en place un formulaire de plainte en ligne et un dispositif de filtre et de suivi de leur traitement.

7. Rappeler dans la loi l’obligation pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels de désigner un médiateur et préciser ses missions.

Réaffirmer des principes cardinaux

8. Revoir l’échelle des sanctions pour les rendre plus dissuasives et confier un pouvoir d’injonction aux présidents de chambre.

9. Exiger que le notaire fournisse un récépissé à la réception de toute demande d’acte faisant appel à ses prérogatives de puissance publique et émette un procès-verbal d’empêchement en cas de difficulté justifiant un retard dans sa démarche.

10. Fixer dans la loi un socle de principes déontologiques communs aux différentes professions.

2 réflexions au sujet de « Déontologie des officiers publics et ministériels (notaire, huissier, etc.). Liste de propositions »

  1. Cette heureuse initiative, pourrait être transmise à un site de pétitions ( type Change.org..); pour attirer l’attention de l’opinion publique; cad des usagers de des services d’officiers publics ..; qui n’ont, en pratique que peu de recours en cas de litige, ou, d’immobilisme des professionnels ; puis, communication de la pétition revêtue de x signatures; aux députés -toutes tendances politiques-.

    Merci de tenir vos lecteurs informés.

    Cordialement.

    Joyce

  2. oui je crois que certaines professions comme les juges, les huissiers, lex experts judiciaires, etc…devraient rendre des comptes.
    Par exemple un huissier qui a dit avoir informé des justiciables ayant perdu leur procès (2 personnes) d’abord par 1 avis de passage à ces 2 personnes dans la même boite aux lettres de leur pavillon, puis de leur avoir adressé par la poste le courrier légal les informant qu’un document était à leur disposition à l’eTUDE desdits huissiers. DOCUMENTS JAMAIS RECUS … cet huissier ne leur a donc pas permis de se pourvoir en cassation. QUE FAIRE CONTRE CE GENRE DE PRATIQUE ? ces justiciables n’ont su que 6 mois après lors d’un commandement à payer que la signification du procès leur avait été faite ! A cette question,, la chambre départementale des huissiers ne leur a pas répondu !

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