Commet une faute le #notaire qui rédige un acte inutile ; il doit réparation

Commet une faute le #notaire qui rédige un acte inutile ; il doit réparation

En l’absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l’identité de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales.

En l’espèce, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, sont décédés respectivement le 19 avril 2011 et le 11 avril 2012, ab intestat.

La communauté universelle des époux comprend les parts sociales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le mari était le fondateur et unique associé.

Madame a laissé comme seuls héritiers les trois enfants du couple.

Un notaire a été chargé du règlement des successions. Les frais et émoluments notariaux s’élèvent à 408.013,29 EUR, incluant une somme de 186.200 EUR au titre de la rédaction d’un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, consécutif au décès de monsieur.

Cette somme a été prélevée directement sur le compte de l’indivision successorale suivant le décès de madame..

Estimant qu’il s’agissait d’un acte inutile et que le notaire a manqué à son obligation d’information et de conseil, un des enfants des époux l’a assigné en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel a dit et jugé que le notaire a commis une faute en établissant un acte inutile et en manquant à son obligation d’information et de conseil. Il est condamné à payer la somme de 3.000 EUR en réparation du préjudice moral.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel et rejette le pourvoi.

L’arrêt d’appel constate en premier lieu que le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désigne madame comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales. Il relève en second lieu que les statuts de la société mis à jour selon la décision du 29 avril 2011, mentionnant l’épouse comme associée unique, ont fait l’objet d’un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011.

Dès lors, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l’identité de l’associée unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le notaire a commis une faute en établissant inutilement, au mois d’octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales après le décès du mari, dont le coût s’est élevé à la somme de 186.200 EUR directement prélevée sur le compte de l’indivision successorale qui a suivi.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-16.831 et n° 18-21.341, F-D 

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