Que vaut la décharge de responsabilité exigée par le #notaire et acceptée par son client ?

Que vaut la décharge de responsabilité exigée par le #notaire et acceptée par son client ?

Pour les raisons ci-après exposées, le notaire ne demande plus de décharge de responsabilité à son client. S’il accepte d’instrumenter, il peut au plus demander que le client reconnaisse qu’il l’a averti des risques encourus.

Le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du notaire interdit les clauses visant à aménager ou supprimer d’avance l’obligation de responsabilité. Mais une renonciation à agir en responsabilité, une fois le droit à réparation né, est en revanche possible, et ne suppose pas de concessions réciproques comme dans le cas d’une transaction  (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-16.896).

La Cour de cassation condamne depuis toujours  l’impropriété des « décharges de responsabilité » libellées comme telles, sans autre précision (Cass. 1re civ., 9 févr. 1972 , inédit), ou dont l’intitulé marque un objectif identique. Il en va ainsi des stipulations selon lesquelles le notaire, officier public, déclare n’intervenir que comme simple authentificateur des déclarations des parties (Cass. 1re civ., 10 févr. 1972, pourvoi n° 70-13.531) ou que celles-ci feraient leur affaire personnelle d’un autre acte ou d’une décision de justice (Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, pourvoi n° 16-10.961). 

Contrairement à la stipulation « abrupte » d’une décharge de responsabilité, la reconnaissance de conseil donné ne contredit pas l’ordre public de la responsabilité. 

La notaire doit s’assurer de la plénitude de l’information délivrée, tant en termes d’intelligibilité que d’incidences sur le déroulement de l’opération en cause. Valables quant à l’information et au conseil, ces stipulations ne sauraient en revanche relever le notaire de ses obligations directement liées à l’authentification, l’acte faisant alors foi de sa régularité intrinsèque (Synthèse  responsabilité notariale, par Philippe PIERRE, Professeur à l’université de Rennes I, in  JurisClasseur Notarial formulaire, 3 août 2020).

La reconnaissance que le notaire a rempli son devoir d’information et de conseil est donc autorisée. Pour cette reconnaissance, aucune forme n’est interdite, dès lors qu’elle respecte, à l’égard du client, les exigences de clarté quant à leur objet. Cette clarté n’est pas seulement rédactionnelle, elle résulte d’un usage mesuré des avis donnés par le notaire (synthèse précitée).

La reconnaissance de conseil donné est susceptible d’être contenue dans l’acte même ou faire l’objet d’un document distinct. La première solution présente le mérite d’en garantir une lecture aux parties par l’officier public, mais risque de la transformer en simple clause de style, sauf à veiller à la porter en marge de l’acte, avec signature dédiée. La seconde solution attirera mieux l’attention de celui-ci par sa spécificité. Il pourrait s’agir, en particulier, d’une lettre de consultation appelant une réponse de son destinataire (J.-F. Pillebout, De la décharge de responsabilité à la consultation notariale : JCP N 1993, n° 25, 100782).

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité

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