Ce n’est pas parce que ses factures sont mal faites que l’avocat ne doit pas recevoir ses honoraires

Par ordonnance du 26 octobre 2017, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Nice a évalué les honoraires restant dus à la société d’exercice libéral CSF JURCO AVOCATS par madame Nadezda K. à la somme de 11.280,17 EUR TTC au titre des factures du 5 septembre 2016, 19 octobre 2016 et 23 novembre 2016.

La cliente a contesté. Un pourvoi a été fait après l’arrêt de la cour d’appel.

Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions du second.

Dès lors, en infirmant la décision du bâtonnier et en fixant à la somme de 919,67 EUR TTC les honoraires restant dus par sa cliente à l’avocat aux motifs que les factures des 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les diligences accomplies respectivement en août 2016 et de septembre à novembre 2016 par l’avocat, calculées au temps passé, mais qu’aucune précision n’a été donnée dans les factures même sur la nature des diligences effectuées et que même si ces précisions sont apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, ces factures ne peuvent donner lieu à versement d’honoraires, le premier président a violé les textes susvisés.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, RG n° 19-17.331

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