Une évolution de la jurisprudence sur la f….e clause notariale d’exonération de la garantie des vices cachés au profit du vendeur ?

Une évolution de la jurisprudence sur la f….e clause notariale d’exonération de la garantie des vices cachés au profit du vendeur ?

Le contrat de vente stipule page 8 que l’acquéreur prendra le bien en l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur, pour raison de l’état des constructions, de leurs vices même cachés, de l’état du sol et du sous-sol, de l’état parasitaire de l’immeuble, de la surface du bien, et qu’il souffrira les servitudes pouvant grever le bien.

  • On peut supposer que, comme c’est courant, l’acquéreur en l’espèce n’a pas été prévenu par le notaire des conséquences de cette clause en particulier en ce qu’elle le prive de la garanie légale des vices cachés.

Pour la cour d’appel ladite clause ne peut trouver application dans cette affaire, l’impossibilité d’agrandir l’immeuble n’étant pas un vice caché, dès lors qu’existe sur le terrain vendu un bâtiment.

Certes, l’acte prévoit page 10 que l’acquéreur « s’oblige expressément à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont il déclare avoir pris connaissance », le document en l’occurrence étant la note de renseignements d’urbanisme du 22 juin 2007.

Or, celle-ci, telle que relatée dans l’acte, ne fait pas état de l’impossibilité d’agrandir le chalet, indiquant seulement que le terrain n’est pas soumis au droit de préemption et qu’il n’était pas grevé de servitudes publiques, mais qu’en revanche un PPR existait.

Si l’acte indique que l’acheteur reconnaît que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets des charges, prescriptions et administrations, en réalité maître P., notaire, avait donné une information incomplète, en ce qu’il avait confirmé à Mme S. qu’un agrandissement était possible.

Dès lors, faute pour le vendeur d’avoir communiqué à l’acquéreur tous les renseignements utiles et exacts, il ne peut être considéré que Mme S., acquéreur, a été pleinement informée de la situation administrative du bien. En conséquence, le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité sur le fondement de cette stipulation contractuelle.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 29 septembre 2020, RG n° 17/00632

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.