Une station de lavage de voitures trouble anormalement la terrasse du restaurant normand

Une station de lavage de voitures trouble anormalement la terrasse du restaurant normand

Les mesures acoustiques effectuées par l’expert révèlent que, sur la terrasse du restaurant exploité par la victime, les nuisances sonores provenant de la station de lavage de voitures dépassent les normes fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997 sur la limitation des bruits émis dans l’environnement. Le fait que le restaurant soit situé à proximité immédiate d’un carrefour à grande circulation n’est pas suffisant pour enlever aux nuisances leur caractère de trouble anormal du voisinage, car lanuisance sonore existe bien et le bruit du sécheur de voitures est particulièrement identifiable depuis la terrasse du restaurant.

L’exploitant de la station de lavages de véhicules doit être condamné à réaliser des travaux de nature à faire cesser le dépassement des seuils fixés par l’arrêté du 23 janvier 1997, afin que son établissement ne cause plus de troubles anormaux de voisinage. La victime, qui exploite un restaurant, est bien-fondée à demander réparation de son préjudice d’exploitation. En effet, il n’est pas contestable que la gêne sonore provoquée par le sécheur de voitures a privé le restaurant de la possibilité de réaliser certains repas en terrasse. Des attestations de clients témoignent d’ailleurs de cette gêne. Si l’on tient compte du fait que le restaurant est situé en région normande, avec un climat qui empêche d’utiliser la terrasse une bonne partie de l’année, le préjudice d’exploitation doit être fixé à 15.000 EUR.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre 1  cabinet 1, 3 septembre 2003

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