Annulation du contrat #photovoltaïque à la demande des clients mais ceux-ci doivent rembourser le capital emprunté

Annulation du contrat #photovoltaïque à la demande des clients mais ceux-ci doivent rembourser le capital emprunté

M. et Mme J. (les emprunteurs) ont conclu deux contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes avec la société Vivaldi environnement, devenue Avenir énergie (le vendeur), pour un montant de 44.100 EUR chacun, ces contrats étant financés par deux crédits respectivement souscrits auprès des sociétés Banque Solfea et Cetelem, devenues la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

Après avoir conclu, le 22 mars 2012, une transaction avec le vendeur, les emprunteurs ont assigné celui-ci, pris en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que les prêteurs, aux fins d’annulation des contrats précités. La banque et la société JSA, prise en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, ont opposé l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction dont la nullité a été prononcée.

Les emprunteurs ont fait grief à l’arrêt  d’appel de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors :

« 1/ que le contrat de crédit affecté étant annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, commet une faute le privant de la possibilité de se prévaloir, à l’égard de l’emprunteur, des effets de l’annulation du contrat de crédit, l’établissement prêteur qui verse les fonds au vendeur sans avoir préalablement vérifié, tant auprès de ce dernier que de l’acheteur, que le contrat de démarchage en vertu duquel il a octroyé son crédit satisfait aux dispositions impératives du code de la consommation ; que la juridiction du second degré a constaté que le bon de commande des panneaux photovoltaïques avait été établi en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation, ce dont il résultait qu’en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d’une cause de nullité, la banque avait commis une faute qui la privait de sa créance de restitution ; qu’en considérant cependant que la faute de la banque était indépendante de l’exécution du contrat et donc du déblocage des fonds, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu’ainsi, elle a violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 ;

2/ que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté, peu important que l’emprunteur ne justifie pas que le déblocage prématuré des fonds lui ait causé un préjudice ; qu’il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le bon de commande incluait dans les prestations du vendeur, intégralement financées par le crédit affecté, l’accomplissement de toute démarche nécessaire pour le raccordement de l’installation au réseau ERDF et que la banque avait débloqué les fonds prématurément au vu d’une attestation de fin de travaux imprécise et incomplète qui ne mentionnait pas le raccordement de l’installation au réseau ERDF et sa mise en service ; qu’en décidant que les emprunteurs ne justifiaient pas du préjudice que la banque leur aurait causé, pour avoir commis une faute en débloquant les fonds prématurément, dès lors que le défaut de raccordement de l’installation au réseau ERDF est imputable au litige qui les opposait à leur vendeur, qu’ils ne démontrent pas que les panneaux photovoltaïques n’auraient pas été raccordés et qu’ils ont contribué à la réalisation de leur propre préjudice, quand la banque était privée de sa créance de remboursement du capital emprunté par cela seul qu’elle a commis une faute en débloquant les fonds prématurément, même en l’absence de preuve du préjudice qu’elle aurait commis aux emprunteurs, la cour d’appel a violé l’article L. 313-31 du code de la consommation, ensemble l’article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

L’annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l’emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l’emprunteur établit l’existence d’une faute du prêteur et d’un préjudice consécutif à cette faute.

Après avoir prononcé la nullité des contrats de fourniture et la résolution des contrats de prêts accessoires et constaté que la banque a commis une faute en libérant les fonds nonobstant les irrégularités affectant les bons de commande, l’arrêt d’appel retient que le défaut de raccordement au réseau, invoqué par les emprunteurs, n’est pas imputable au vendeur, que ces derniers ne soutiennent ni n’établissent que l’installation photovoltaïque n’aurait pas fonctionné si un tel raccordement avait été opéré et qu’ils ne justifient d’aucun préjudice consécutif au comportement fautif de la banque.

De ses constatations et énonciations souveraines, la cour d’appel n’a pu que déduire que les emprunteurs devaient restituer le capital emprunté.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2020, RG n° 18-20.664

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