Le #notaire perd le testament olographe qui lui a été confié

Le #notaire perd le testament olographe qui lui a été confié

Le notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament olographe les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même.

Alain a épousé en secondes noces Pauline  le 28 novembre 1977 sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par maître Patrick C., notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 23 novembre 1977.

Alain est décédé le 1er décembre 2015, laissant pour lui succéder Pauline, son conjoint survivant, et ses trois enfants, Catherine, issue d’une précédente union, James et Philip, issus de son union avec Mme Pauline D..

A la suite de ce décès, Pauline, la veuve, a chargé maître L., notaire, de procéder au règlement de la succession de son mari.

Maître L. a demandé à la SCP D.-M.-C. de lui remettre le testament que Alain aurait déposé à l’étude suivant lettre avec accusé de réception du 19 juin 1979.

Par lettre du 18 février 2016, la chambre départementale des notaires a informé Pauline que le successeur de maître Patrick C. ne retrouvait pas trace d’un testament déposé par Alain.

Par actes des 3 et 4 octobre 2017, Pauline a fait assigner maître Patrick C., maître Raynald D., maître Jérôme M., maître Amandine C. et la SCP D. -M.-C. devant leTtribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé un jugement déboutant Pauline de ses demandes. Elle a relevé appel.

Le notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament olographe les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même. Dépositaire de confiance compte tenu de son statut, le notaire doit conserver et faire exécuter le testament qui lui a été confié et commet une faute lorsqu’il ne peut pas restituer le testament qui lui a ainsi été confié.

Le notaire et ses successeurs doivent en l’espèce être condamnés in solidum à indemniser l’épouse du défunt pour avoir égaré le testament reçu, le notaire lui-même et ses successeurs étant dans l’incapacité de le restituer. La volonté du défunt de ne pas inscrire son testament au fichier central des dispositions de dernière volonté est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci. L’absence de conservation par les parties d’une copie ne peut davantage exonérer le notaire de son manquement.

La perte de chance de l’épouse de se prévaloir de dispositions testamentaires en sa faveur excédant ses droits légaux doit être évaluée à 75 % et donne lieu à l’octroi de la somme de 169.716 EUR.

Où déposer son testament olographe pour sa conservation :

En plus de se faire assister par un professionnel, un avocat par exemple, il peut être utile de déposer son testament chez un notaire.

Le testament doit être envoyé au notaire par courrier. Il est conseillé de prévenir préalablement l’étude du notaire de l’envoi du testament. Cet envoi devra se faire, pour plus de sécurité, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le notaire inscrira alors le document au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), lequel fichier peut être interrogé par tout ayant droit, puis le déposera dans un coffre.

Le notaire procédera à l’ouverture du testament suite au décès de la personne.

Mais, le testament peut aussi être conservé par le testateur lui-même, ou déposé en tout endroit (un coffre bancaire en particulier). Il est fortement conseillé de prévenir des personnes de confiance du lieu de conservation du testament, afin qu’il puisse être retrouvé suite au décès du testateur et respecté.
Mon conseil : en toute hypothèse, faire le testament en deux exemplaires (écrits, datés et signés par le testateur), l’un des exemplaires sera envoyé au notaire (LRAR) ou à tout autre dépositaire, l’autre conservé par le testateur, dans ses papiers, en évidence. Le testateur préviendra au moins une personne de confiance des endroits où se trouvent les originaux du testament. Si un original est envoyé à un notaire, demander à ce dernier d’inscrire au FCDDV et de justifier de la formalité.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 16 juillet 2020, RG  n° 19/04468

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