Après l’action paulienne, la donation est déclarée inopposable à la société créancière du donateur

Après l’action paulienne, la donation est déclarée inopposable à la société créancière du donateur

L’ « action paulienne » est une voie de droit qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d’empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l’action n’est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine.

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Par jugement du 12 mars 2013, confirmé par arrêt du 17 octobre 2014, devenu irrévocable, M. Bernard R. a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux au préjudice de la société Rothelec et condamné à payer à celle-ci la somme de 1.935.889 EUR à titre de dommages-intérêts.

Par acte notarié du 3 juin 2013, M. Bernard R. et Mme Madeleine J., son épouse, ont fait donation à leurs deux enfants, M. Benoît R. et Mme Estelle R., épouse S., de la nue-propriété d’un bien immobilier dont ils se sont réservés l’usufruit.

Par acte des 19 et 24 novembre 2015, la société Rothelec, se prévalant d’une fraude, a assigné M. Bernard R., Mme Madeleine J., M. Benoît R. et Mme Estelle R., épouse S., (les consorts R.) en révocation de la donation.

Les consorts R. ont déjà fait grief à l’arrêt  d’appel de déclarer inopposable à la société Rothelec la donation consentie à leur enfants, alors « que les demandes nouvelles en appel sont irrecevables ; que la cour d’appel a constaté que devant les premiers juges, la société Rothelec demandait la révocation rétroactive de la donation et qu’en appel, elle poursuivait l’inopposabilité de la même donation ; qu’en retenant que les demandes, l’une en révocation, l’autre en inopposabilité, tendaient à une même fin, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que la société Rothelec ne poursuivait pas, en appel, le même objectif qu’en première instance, et a violé l’article 565 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Selon l’article 565 du Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Après avoir constaté que l’action de la société fondée sur la fraude tendait à obtenir le paiement de la créance qu’elle détient à l’égard de M. R. en saisissant le bien immobilier qui a fait l’objet de la donation, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la demande en inopposabilité de la donation, formée en cause d’appel par la société Rothelec visait comme la demande en révocation de celle-ci, formée en première instance, à voir exclure tout effet de la donation à l’égard de la société Rothelec et était dès lors recevable.

Le premier moyen n’est donc pas fondé. Le pourvoi est rejeté.

Sur le second moyen

Les consorts R. ont ensuite fait grief à l’arrêt d’appel de statuer comme il a été dit alors :

« 1/ que le créancier peut agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l’acte ne peut être remis en cause que s’il a eu pour effet de rendre le débiteur insolvable ou d’aggraver une insolvabilité existante ; que l’insolvabilité doit exister au moment de l’acte et au moment de l’action ; que, pour déclarer la donation inopposable à la société Rothelec, la cour d’appel a constaté que le patrimoine de M. Bernard R. ne permettait pas le paiement de la créance de la société Rothelec ; qu’en ne recherchant pas si M. Bernard R. était également insolvable au moment de la donation litigieuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable ;

2/ que le juge est tenu par l’objet du litige, tel qu’il résulte des écritures des parties ; que, dans ses écritures, la société Rothelec se bornait à indiquer que la donation avait appauvri M. Bernard R. ; qu’elle indiquait qu’il avait perçu au cours des dernières années la somme de 19 000 000 d’euros ; qu’en retenant que M. Bernard R. avait disposé de tout son patrimoine en vendant un bien à Bormes-les-Mimosas, circonstance qui n’était évoquée par aucune des parties, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

La cour d’appel, devant laquelle l’état d’insolvabilité de M. Bernard R. au jour de la conclusion de l’acte litigieux n’était pas discuté, a relevé que le bien immobilier, objet de la donation, était le seul sur lequel la société Rothelec aurait pu exercer des poursuites.

Sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, elle a n’a pu qu’en déduire que la donation était inopposable à la société Rothelec.

Le pourvoi est rejeté.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.084

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