Divorce pour faute. Prouver l’adultère au moyen de SMS ?

Divorce pour faute. Prouver l’adultère au moyen de SMS ?

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme il le lui est demandé, si les SMS permettant d’établir les relations adultères du mari, ont été obtenus par violence ou par fraude.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’article 259-1 du Code civil.

Un jugement a prononcé, aux torts exclusifs du mari, le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés en 1975. Il a été relevé appel, puis un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.

Pour prononcer le divorce aux torts partagés, l’arrêt d’appel énonce qu’il résulte du constat d’huissier de justice, produit par Mme Y., réalisé par manipulation des SMS reçus sur le téléphone portable ayant appartenu à M. X., et soi-disant oublié par ce dernier sur une table du domicile conjugal, qu’il avait transmis trois messages qui ne laissaient aucun doute sur la nature des relations entretenues avec leur destinataire.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les SMS avaient été obtenus par violence ou par fraude, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé.


Dans cette affaire le divorce a été prononcé aux torts partagés. Etait reprochée au mari une relation adultère, dont la preuve est rapportée par la production de copies d’écran de trois SMS envoyés par ce dernier. Le constat a pu être réalisé, selon l’épouse, à partir du téléphone portable que le mari aurait « oublié » sur une table du domicile conjugal. Cette version bien sûr a été contestée par le mari qui prétend que ces éléments probatoires ont été obtenus par fraude. La cassation est prononcée, pour manque de base légale, au regard de l’article 259-1 du Code civil.

Ceci étant la recevabilité des SMS comme éléments de preuve de la faute conjugale est confortée par la Cour de cassation. Mais le juge devant qui la loyauté de la preuve produite est contestée doit impérativement vérifier que l’élément probatoire n’a pas été obtenu par fraude ou violence.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 mai 2016, RG n° 15-16.410

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.