En présence d’une modalité de paiement du prix, particulièrement favorable à l’acquéreur, le #notaire aurait dû s’assurer que la mandataire des vendeurs avait le pouvoir de prendre un tel engagement

Si le notaire doit attirer l’attention des vendeurs sur le caractère dérisoire du prix, tel n’est pas le cas en l’espèce en l’état des évaluations versées aux débats tant par les consorts D. que par la commune et la communauté de communes ; les autres stipulations de l’acte, notamment celle fixant un prix fixe non révisable, n’apparaissent pas de nature à justifier l’obligation du notaire de mettre en garde les vendeurs sur les conséquences de conditions dont ils ont pu eux-mêmes mesurer la portée.

Lorsqu’une partie est représentée par un mandataire, il est tenu, en tant que rédacteur de l’acte, de s’assurer de l’étendue des pouvoirs de ce mandataire

En l’espèce, l’avant-contrat de vente prévoit la signature de l’acte de vente au terme du contrat de bail conclu pour une durée de trois ans et que dans l’hypothèse où à cette date les consorts D. n’auraient pas signé un acte de renonciation à l’action en rescision pour lésion du partage de l’indivision, la conclusion de l’acte de vente serait reportée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005, que le bail serait reconduit jusqu’à cette date et que les loyers viendraient en déduction du prix de vente ; en présence d’une telle modalité de paiement du prix, particulièrement favorable à l’acquéreur, le notaire aurait dû s’assurer que la mandataire des vendeurs avait le pouvoir de prendre un tel engagement ; en se bornant à faire traduire la procuration par un des ses clients, il a manqué à ses obligations qui lui auraient permis de constater que si le mandat prévoyait que durant la période intermédiaire précédent la signature de l’acte de vente, l’acquéreur verserait deux acomptes de 35 000 francs, aucune de ses dispositions n’indiquait que ces acomptes correspondaient aux loyers dus au titre du bail, ce qui l’aurait conduit, comme le prévoit le mandat, à transmette aux mandants, préalablement à la signature de la promesse de vente, cette modalité de paiement du prix.

La faute du notaire a ainsi fait perdre aux vendeurs la possibilité de s’opposer à la vente dans de telles conditions et ainsi de conclure un acte conforme aux conditions fixées par le mandat

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 9 octobre 2020, RG n° 18/27984

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