Estimation article par article des meubles meublants vendus avec la maison

Estimation article par article des meubles meublants vendus avec la maison

Lorsqu’une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont taxés à un tarif moins élevé, ou qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel d’enregistrement (ou taxe de publicité foncière) et à diminuer d’autant la valeur des immeubles.

Pour déjouer cette fraude, l’article 735 du Code général des impôts (CGI) prévoit que dans cette situation, le droit est perçu sur la totalité du prix au taux fixé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

Ce texte permet en outre de contrôler si le prix fixé pour les immeubles correspond à leur valeur vénale (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, 1 et 10).

Donc les meubles meublants doivent être désignés et estimés article par article.
L’estimation article par article des objets mobiliers est indispensable. La stipulation d’un prix particulier pour les meubles est insuffisante, à elle seule, pour écarter l’application du tarif immobilier. Il faut, en outre, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, une désignation et une estimation des meublesarticle par article. Si certains des meubles n’ont pas fait l’objet d’une estimation spéciale, le tarif immobilier est appliqué à la totalité du prix (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, 180).

L’estimation, article par article, des objets mobiliers admet cependant des tempéraments. Selon la Cour de cassation, elle ne s’applique qu’aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C’est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d’un prix distinct et d’une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, bestiaux, vaisselle, batterie de cuisine, etc.) peuvent être estimés globalement (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, 190).

En principe, l’estimation, article par article, doit être insérée dans l’acte de vente lui-même, ou bien dans un état annexé à l’acte ou, en cas d’adjudication, au cahier des charges.

Toutefois, il est admis que l’acte de vente se réfère à un inventaire par acte authentique ou à tout autre acte ayant acquis une date certaine antérieurement à la vente, et ne remontant pas à une date trop éloignée. Mais, le renvoi à un état estimatif sans date certaine ou postérieure à la vente ne satisfait pas au vœu de la loi, même s’il est présenté à la formalité en même temps que l’acte de vente. À plus forte raison, l’omission de l’estimation, article par article, ne peut être valablement réparée dans un acte complémentaire dressé postérieurement à l’enregistrement de l’acte de vente (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, 200 et 210).

Sur le sujet, lire sur ce blog : Meuble meublant ou meuble objet d’art. La difficile évaluation pour le fisc (succession, vente) …

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