La responsabilité du #notaire n’a pas de caractère subsidiaire. Défaut de la mention prescrite à l’absence d’assurance

La responsabilité du #notaire n’a pas de caractère subsidiaire. Défaut de la mention prescrite à l’absence d’assurance

Par acte reçu le 16 avril 1991 par M. X…, notaire, la SCI « Chemin Claude Berthier » et son gérant M. Paul Y… agissant en son nom personnel ont vendu à Mme Z…, épouse A… (Mme Z…) deux immeubles bâtis issus de lots qui leur appartenaient respectivement dans un ensemble en copropriété ; à la suite de divers désordres affectant les deux bâtiments, Mme Z… a engagé une action en responsabilité à l’encontre des vendeurs et du notaire

Pour débouter Mme Z de sa demande en réparation formée à l’encontre du notaire, l’arrêt attaqué après avoir constaté que ce dernier avait commis une faute, en omettant de faire figurer dans l’acte qu’il a dressé la mention prescrite à l’absence d’assurance, retient, d’une part, que le seul préjudice présentant un lien de causalité avec cette faute dont pourrait se plaindre Mme Z… serait l’impossibilité pour elle d’obtenir réparation des vendeurs responsables des désordres, la responsabilité dunotaire n’étant elle même que subsidiaire et, d’autre part, que l’insolvabilité de la SCI et de M. Y… n’est pas démontrée.

En statuant ainsi, alors que la mise en jeu de la responsabilité du notaire, qui n’a pas de caractère subsidiaire, n’est pas subordonnée à l’impossibilité d’obtenir réparation des coresponsables, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil, devenu depuis l’article 1240.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2005, pourvoi n° 02-10.925

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