L’acte notarié de donation-partage était un torchon. Il est néanmoins validé en partie (erreur matérielle !)

Le maintien, à la première page d’un acte notarié de donation partage des mentions relatives à la comparution devant notaire d’un des enfants, alors que le notaire rédacteur a valablement énoncé dans les mentions finales de l’acte que le donataire n’était ni présent ni représenté et que par suite la donation-partage n’était pas acceptée à son égard, relève d’une erreur purement matérielle qui ne saurait avoir pour effet d’entraîner l’annulation de l’acte dans son intégralité.

En revanche, des ajouts dans le corps du texte, relatifs à la désignation des biens immobiliers (alors que l’acte préparé n’était destiné qu’à la désignation d’un seul bien) et les surcharges insérées relatives à la délivrance d’un certificat d’urbanisme doivent être annulées par application de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971, ces mentions n’ayant pas été opérées par renvoi dans les conditions fixées par l’article 9 dudit décret.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Nancy, Chambre 1, 8 septembre 2005

 

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