La mention d’un paiement « hors comptabilité du notaire soussigné » est toute relative et peut être annulée

La mention d’un paiement « hors comptabilité du notaire soussigné » est toute relative et peut être annulée

L’insoutenable légèreté de l’acte notarié

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d’admissibilité des modes de preuves, lesquelles prévoient que l’allégation d’un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

Viole en conséquence les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui retient que la reconnaissance faite par une débitrice de ce qu’elle n’a pas payé les sommes dues constitue un aveu extrajudiciaire qui annule le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité.

Dans cette affaire, il apparaissait clairement et sans aucune ambiguïté que le quittancement fait dans l’acte notarié ne correspondait à aucune réalité ; la cour, se trouvant en présence de deux aveux extra-judiciaires à somme nulle, l’un dans lequel les appelants reconnaissent avoir été payé des soultes, l’autre dans lequel l’intimée reconnaît ne pas les avoir payées, a déféré d’office le serment à Madame H… W… qui a juré solennellement avoir réglé les soultes dont le règlement est réclamé . La Cour de cassationa fait fi du premier.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.885, publié au bulletin

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