Le don manuel consenti par préciput et hors part, pourquoi pas ?

Le don manuel consenti par préciput et hors part, pourquoi pas ?

L’article 931 du Code civil, selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats, n’est pas applicable aux dons manuels qui s’opèrent par la remise de la chose que fait le donateur au donataire.


Selon l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir lesdons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale (préciput).

En outre, selon l’article 919 du Code civil, la quotité disponible peut être donnée en tout ou en partie aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément hors part successorale ; la déclaration que la donation est hors part successorale peut être faite, soit par l’acte qui contient la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Cependant l’article 931 du Code civil, selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats, n’est pas applicable aux dons manuels qui s’opèrent par la remise de la chose que fait le donateur au donataire. Dans ce cas, le donataire est admis à faire la preuve par tous moyens de la dispense de rapport (don consenti par préciput et hors part) dont était assorti le don qu’il a reçu.

En l’espèce, il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats qu’à la fin du printemps 2011, M. Paul U. a donné de manière quasi simultanée diverses sommes à ses enfants, à savoir 20.000 EUR le 1er avril à Mme Lucienne U., 5 000 euros à Mme Suzanne R. le 17 avril, puis 20.000 EUR chacun à M. Claude U. et M. Daniel U. les 6 et 12 mai. À cette époque, la fille de Mme Suzanne R. avait elle-même reçue de M. Paul U., depuis plusieurs années, une somme de 15.000 EUR, dont Mme Suzanne R. soutient aujourd’hui qu’il s’agissait d’une donation. Il convient ainsi de constater que la somme reçue par Mme Suzanne R. correspond à la différence entre le montant donné à chacun de ses frères et s’ur et celui accordé à sa fille, ce qui manifestait la volonté du donateur de maintenir un équilibre entre chaque branche de ses descendants. Cette volonté est également démontrée par la circonstance qu’en mai 2011, M. Paul U. a donné à chacun de ses enfants une somme complémentaire de 5.000 EUR. Ainsi, dans la mesure où la somme donnée à sa petite-fille ne pouvait donner lieu à rapport à succession, il se déduit des circonstances rappelées ci-dessus que M. Paul U. a nécessairement entendu gratifier ses enfants hors part successorale à l’occasion des dons manuels du printemps 2009, afin de compenser l’inégalité entre chaque branche résultant de l’octroi d’une somme de 15.000 EUR à une petite-fille.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de Mme Suzanne R. tendant à faire juger que les dons manuels de 20.000 EUR faits à ses frères et soeur sont rapportables et en ce qu’il a précisé qu’ils pourront, le cas échéant, donner lieu à réduction.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


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