Le #notaire, officier public, a une obligation d’instrumenter

Le notaire est assujetti à une obligation d’instrumenter (L. 25 Ventôse An XI, art. 3  ;  Ord. n° 45-2590, 2 novembre 1945, art. 1).

Cette obligation ne céde qu’en présence de justes motifs dont le notaire requis doit justifier, étant considéré que les tribunaux sont exigeants à propos de la réalité de ces justes motifs.

Selon le règlement national des notaires, le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, sauf à le refuser :

– pour l’établissement d’actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre,
– pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles.

Il n’y a pas d’autres exceptions, la charge de la preuve de l’une ou l’autre exception reposant sur le notaire.

Sur la suspicion d’illégalité de l’acte méconnaissant les droits d’un tiers (Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-17.037 . –  Cass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-03.213).

Sur l’obligation d’instrumenter un acte de vente de parcelle immobilière dès lors qu’un acte d’échange antérieur portant sur celle-ci, n’ayant pas été publié, était inopposable aux tiers (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.357). Il a été jugé que le notaire n’encourt aucune responsabilité pour avoir reçu une vente nulle dès lors que l’auteur de la réquisition, le bailleur en l’occurrence, était le seul à pouvoir se prévaloir de la nullité.

L’opposabilité aux tiers d’une promesse de vente antérieure non publiée est subordonnée à l’accomplissement de la formalité de publicité foncière. La connaissance effective de l’existence d’une promesse de vente ne peut pallier son défaut de publication. Le notaire, bien qu’informé de l’existence d’actes successifs non publiés, ne peut refuser d’instrumenter l’acte de vente pour lequel il est requis.

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la préférence du premier publiant est subordonnée à ce qu’il soit de bonne foi (C. civ., art. 1198 al. 2 nouveau), ce qui relativise l’obligation susvisée mais peut rendre le notaire juge de la psychologie du demandeur, investigation plutôt délicate.

En répondant à cette obligation d’instrumenter, le notaire ne s’exonère pas pour autant de sa responsabilité, qui ne saurait être déniée au seul motif qu’il « n‘a fait que donner la forme authentique aux opérations conclues par les parties » (Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-14.436). 

Son devoir de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’est aucunement modifié par sa réquisition aux fins d’authentification (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.090).

En conclusion, le notaire ne peut se décharger conventionnellement et globalement des obligations professionnelles que la loi et les principes établis lui imposent. Officier public, il est toujours tenu des obligations inhérentes à ses fonctions, à savoir principalement le devoir d’authentification selon les formes légales indépendamment dH devoir de conseil à l’égard des parties.

Mais délégataire de la puissance publique, le notaire est en même temps gardien de l’ordre public. Aussi il ne peut donner l’authenticité à n’importe quelle convention. Il ne saurait s’exonérer de ses obligations et se couvrir, au moyen d’une convention avec les parties, pour sa participation dans les infractions que celles-ci commettraient, ou dans les fraudes qu’elles auraient l’intention d’accomplir.

Sur ce sujet : Ce qui peut empêcher le notaire d’instrumenter quand il en est requis

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