Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

Christiane et Paul se sont mariés en 1968, sans contrat prélable, donc soumis au régime de la communauté légale de biens.

Trois enfants sont issus de leur union.

Paul est décédé le 7 juin 2020. La déclaration de succession doit donc être souscrite auprès du service des impôts avant le 7 décembre prochain.

Paul n’avait fait aucun testament et il n’y a pas eu de donation entre époux (inutile dans une telle situation).

Les époux avaient acheté un terrain en 1975 et construit une maison. Cet immeuble vaut 200’000 EUR au moment du décès. Ils ont plusieurs comptes bancaires, comptes courants et d’épargne, d’un montant au décès de 24’800 EUR. Ils n’ont pas de dettes, l’emprunt pour la construction de la maison ayant été remboursé.

Paul a hérité de ses parents une maison et terrain valant à son décès 110’000 EUR. La communauté a payé la part de frais de succession, réévalués en vertu de l’article 1469, 3e alinéa, du Code civil à 1’500 EUR.

En conséquence de ces données, la liquidation fiscale de la communauté et de la succession s’établira comme suit :

Communauté

Comptes bancaires : 24’800

Maison du couple : 200’000

Récompense due par la succession au titre des frais payés : 1’500

Au total :  226’300

Succession

La moitié de l’actif de la communauté : 113’150

La propriété propre au défunt : 110’000

Le forfait mobilier (5 %) : 11’120

A déduire la récompense ci-dessus de 1’500 et les frais funéraires retenus pour le forfait de 1’500.

Soit un actif net successoral de 231’270.

Compte tenu de l’exonération bénéficiant au conjoint et des abattements des enfants (100.000 EUR chacun), il n’y aura aucun doit à payer au fisc.

Emoluments du notaire.

Ils sont calculés sur l’actif brut total (communauté + succession), soit 347’420.

Selon le tarif des notaires (n° 8, tab. 5, A 444-63 du Code de commerce) : 1’978 EUR TTC. Avec les émoluments des formalités et les débours, un montant de 2’210 EUR.

Ces frais sont facilement évités si les ayants droits souscrivent eux-mêmes la déclaration de succession. Pour cela ils disposeront de l’aide d’un site gouvernemental : https://www.economie.gouv.fr/cedef/droits-succession-declarer-payer qui donne accès aux différents formulaires ainsi qu’à une notice explicative très bien faite.

De mon côté, je suis à la disposition des intéressés pour les conseiller et faire des simulations, le tout bénévolement. Il suffit de me contacter via ce blog, page contact. Des entretiens téléphoniques sont aussi possibles sur RDV par e-mail.

Dans de prochains articles, je donnerai d’autres simulations ainsi que des informations complémentaires et astuces. Je présenterai aussi un modèle de déclaration de succession sur l’imprimé de l’administration en partant de la situation ayant fait l’objet du présent article, une famille moyenne.

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(Le nom peut être un pseudo ; je ne traite aucune donnée personnelle)

 

 

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