A Marseille, l’Etat doit prendre toutes mesures pour mettre fin aux rodéos motorisés dans les rues

A Marseille, l’Etat doit prendre toutes mesures pour mettre fin aux rodéos motorisés dans les rues

Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles devoisinage, le représentant de l’Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l’article L. 2212-2 du code précité.

Sur le territoire de la commune de Marseille, il appartient aux agents de la police de l’Etat de réprimer les troubles à la tranquillité publique, en application de l’arrêté du 3 brumaire an IX, de la loi du 10 juin 1853 et des articles 104 et 105 de la loi du 5 avril 1884. Si la commune de Marseille soutient que les nuisances provoquées par des rodéos motorisés constituent des bruits de voisinage dont la répression ne lui incombe pas dès lors qu’elles proviennent d’infrastructures de transport et de véhicules qui y circulent, cette exception, prévue par les dispositions de l’article R. 1334-30 du Code de la santé publique doit être interprétée comme concernant les niveaux sonores que les propriétaires riverains des voies publiques peuvent être amenés à supporter dans l’intérêt général et non ceux issus de l’utilisation illégale des mêmes voies. Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, la résidence de l’intéressé est située à environ 300 mètres des axes empruntés et, d’autre part, il est constant que les nuisances sonores subies n’ont pas pour origine l’activité de personnes résidant à proximité du domicile de la requérante. Dans ces conditions, ces nuisances ne constituent pas des bruits de voisinage au sens et pour l’application des dispositions du CGCT. Dès lors, la requérante ne saurait utilement soutenir que la commune de Marseille a méconnu les dispositions de l’articles L. 2212-2 dudit code en s’abstenant de prendre des mesures pour lutter contre ces nuisances.

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Lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône assure, sur le territoire de la commune de Marseille, les missions de police municipale qui lui sont attribuées par les dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT, la responsabilité de l’Etat peut être recherchée pour les fautes éventuellement commises dans l’exercice de ces missions dans les conditions fixées par l’article L. 2216-2 du même code, sans subordonner cette responsabilité à l’existence d’une faute lourde. En l’espèce, la requérante a demandé au préfet de police des Bouches-du-Rhône de réprimer des rodéos motorisés se déroulant plusieurs fois par semaine aux abords de son domicile. Ses demandes ont ensuite été relayées par une pétition initiée par un collectif de résidents, pétition transmise à l’été 2017 notamment au préfet de police. La requérante et le collectif ont à nouveau saisi les autorités locales en octobre 2017, en janvier 2018 et en août 2018 ainsi que le procureur de la République le 19 mars 2018. Pour justifier le bilan des services de police, le préfet de police a informé le collectif de résidents, à deux reprises, de la réalisation d’actions de sensibilisation sur cette problématique lors des comités d’intérêt de quartiers, de rondes et de patrouilles pour réprimer le phénomène ainsi que d’opérations de contrôles routiers. Il s’est également prévalu de la saisie d’une motocyclette le 16 avril 2012 et d’une interpellation intervenue le 14 juin 2017. Toutefois, les lettres adressées par le préfet de police à la requérante et au collectif ne sont pas de nature à établir, par leur caractère très général, que l’action des services de police aurait été adaptée à l’ampleur des nuisances sonores subies par les riverains, nuisances dont la réalité et l’ampleur ne sont pas contestées en défense et qui ont été relayées à plusieurs reprises par la presse locale. Ainsi, les mesures entreprises par le préfet de police afin de mettre fin aux rodéos motorisés responsables d’atteintes à la tranquillité publique ne peuvent être considérées comme suffisantes eu égard à l’ampleur et à persistance de ce phénomène. Si l’interpellation des conducteurs des engins présente un danger pour ces personnes, pour les agents de police ainsi que pour les autres usagers, cette circonstance n’exonère pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées pour assurer un niveau raisonnable de tranquillité publique.

La requérante est dès lors fondée à soutenir que le préfet de police des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales et à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat prenne toutes mesures pour mettre fin aux rodéos motorisés se déroulant à proximité de son domicile.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Tribunal administratif de Marseille, 9e chambre, 3 août 2020, RG n° 1800819

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