La déclaration de #succession sans #notaire de ma « famille moyenne »

La déclaration de #succession sans #notaire de ma « famille moyenne »

Ce modèle de déclaration de succession fait suite à :

– Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

– Le coût du règlement d’une #succession (famille moyenne) quand elle est réglée par un #notaire.

Les imprimés de l’administration à utiliser sont, dans ce cas particulier :

La déclaration 2705-SD doit être facilement complétée par le déclarant.

Quant à la suite, la déclaration 2705-S-SD, le déclarant peut être soit le conjoint survivant, soit un héritier, soit l’une des personnes indiquées et il pourra s’inspirer de ce modèle :

Dévolution successorale

Les personnes et qualités de la dévolution successorale sont identifiées et précisées comme suit :

1/ Mme Christiane DURAND, retraitée, née à (…) le (…), veuve de M. Paul MARTIN, demeurant à (…), rue (…). Epouse survivante, commune en biens légalement et ayant opté pour l’usufruit des biens de la succession.

2/ Mme Marion MARTIN, clerc de notaire, née à (…) le (…), célibataire, demeurant à (…), rue (…).  Fille du défunt, héritière pour un tiers.

3) M. Kévin MARTIN, agriculteur, né à (…) le (…), époux de Mme Giselle LOUIS, demeurant à (…), rue (…). Fils du défunt, héritier pour un tiers.

4) Mme Odile MARTIN, sans profession, née à (…) le (…), épouse de M. Marc PERROT, demeurant à (…), rue (…). Fille du défunt, héritière pour un tiers.

Actif et passif de la succession

Les montants sont à porter dans la colonne prévue sur l’imprimé.

Communauté

ACTIF

1/ Compte bancaire de dépôt à l’agence de VESOUL du Crédit Lyonnais, n° (…), présentant un solde au décès de : 12’800

2/ Livret A, à la même banque, n° (…), présentant un solde au décès de : 12’000

3/ Une maison d’habitation située à 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, rue (…), numéro (…), cadastrée section A, n° 254, pour une contenance de 3 ares 30 centiares, comprenant rez-de-chaussée  avec cuisine et séjour et un étage avec 3 chambres et salle de bains, jardin. Evaluée : 200’000

4/ Récompense au titre des frais de succession et de partage des parents du défunt : 1’500

Total  : 226’300

PASSIF

Néant.

Succession  

ACTIF

1/ La moitié de l’actif de communauté : 113’150

2/ Une propriété bâtie et non bâtie située à 70300 SAINT-SAUVEUR, rue (…), numéro (…), cadastrée section B, numéro 424, pour une contenance de 75 ares 15 centiares, comprenant une petite maison d’habitation de deux pièces, pré attenant. Evaluée : 110’000

3/ Le mobilier évalué à forfait (5 %) : 11’120

PASSIF

1/ La récompense due à la communauté :  – 1’500

2/ Les frais funéraires selon forfait  :  – 1’500

ACTIF NET  : 231’270

 

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