Le #notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. S’agissant un testament c’est le testateur en puissance qui doit requérir le notaire et non un tiers

Le #notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. S’agissant un testament c’est le testateur en puissance qui doit requérir le notaire et non un tiers

C’est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a considéré, par une analyse attentive et exhaustive des pièces versées au dossier, que la preuve n’était pas rapportée de ce que Loucif H aurait vainement sollicité l’intervention de M. P., notaire, pour rédiger son testament.

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M. Loucif H est décédé intestat le 3 septembre 2016 à Agde où il était hospitalisé depuis le 17 juillet 2016.

Un de ces amis, M. Frédéric B., se manifestait auprès de différentes autorités faisant valoir que M. Loucif H, qui n’avait plus de famille, avait manifesté sa volonté de le désigner légataire universel mais qu’il n’avait pas eu la possibilité matérielle de rédiger son testament.

Par actes d’huissiers en date du 29 décembre 2017 et du 16 novembre 2018, M. Frédéric B. faisait assigner la SELARL D.-M., notaire ainsi que M. Francis P., notaire prédécesseur de la SELARL D.-M., aux fins d’engager leur responsabilité professionnelle pour n’avoir pas permis à Loucif H d’exprimer ses dernières volontés par testament.

Ces deux procédures étaient jointes par ordonnance du 5 mars 2019.

Par jugement contradictoire du 4 février 2020, le Tribunal judiciaire de Montpellier a notamment débouté M. B de toutes ses demandes.

Ledit M. B. a interjeté appel de ce jugement le 16 mars 2020 .

Sur la fin de non recevoir :

Le notaire soutient que M. B. ne justifie pas de la qualité d’héritier et de l’intérêt nécessaire pour former ses demandes.

Il convient toutefois de noter que l’action exercée par M. B. ne l’est pas en qualité d’héritier, mais comme tiers non héritier faisant valoir une faute contre un notaire sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle.

M. B. fait donc valoir un intérêt légitime à agir au sens des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et la fin de non recevoir opposée par M. P. sera donc rejetée.

Sur la responsabilité notariale de M. P. :

L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

S’agissant des notaires, l’article 3 de la loi du 23 ventôse an XI dispose : « Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils sont requis ».

M. B. soutient que Loucif H aurait demandé à M. P. de se déplacer sur son lieu d’hospitalisation afin de recevoir ses dernières volontés et rédiger son testament. Il précise que Loucif H, qui n’avait plus de famille, avait pour intention de l’instituer légataire universel par testament.

M. P. soutient en défense qu’il n’a jamais été contacté par Loucif H pour rédiger un testament. Il conteste la force probatoire des documents et attestations produites pour démontrer le contraire. Il ajoute qu’il était tenu à un devoir de prudence particulier en présence d’une personne âgée, malade ou affaiblie et potentiellement vulnérable, et qu’en aucun cas il ne peut intervenir ni instrumenter sur demande verbale de tierces personnes non concernées par les actes envisagés.

C’est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a considéré, par une analyse attentive et exhaustive des pièces versées au dossier, que la preuve n’était pas rapportée de ce que Loucif H aurait vainement sollicité l’intervention de M. P. pour rédiger son testament.

M. B. a versé en procédure d’appel deux nouvelles attestations émanant de ses soeurs Corinne et Chantal B..

La nouvelle attestation du 13 mars 2020 de Mme Corinne B. modifie substantiellement, et même contredit, le contenu de la première rédigée le 28 août 2017 pour la procédure de première instance. Mme B. affirme désormais avoir vu Loucif H tenter de joindre le notaire. Le lien de parenté et la modification manifeste du témoignage pour tenter de répondre à la motivation du premier juge réduisent fortement la crédibilité de ce moyen de preuve.

Quant à la nouvelle attestation du 2 avril 2020 de Mme Chantal B., elle a été rédigée selon le même procédé consistant à compléter le contenu d’un premier courrier daté du 3 juillet 2018 en réponse au motifs du jugement. Ce témoignage ne fait état que de considérations très générales sur les relations entretenues entre les parties ; pour l’essentiel elle rapporte simplement des propos prétendument entendus de la bouche de sa soeur et de son frère.

Ces pièces nouvelles sont insuffisantes pour modifier l’appréciation du premier juge qui sera donc confirmée par la cour en ce que la preuve n’est pas rapportée de ce que le notaire M. P. aurait été requis par Loucif H pour rédiger son testament.

En conséquence, aucune faute délictuelle ne peut être reproché à M. P., notaire, et l’action enresponsabilité exercée contre lui ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de M. P., notaire :

Le droit d’ester en justice et d’exercer une voie de recours constituent un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. L’exercice de ce droit ne peut à lui seul justifier une condamnation à des dommages-intérêts sauf à démontrer l’existence de circonstances particulières établissant que l’exercice de ce droit a dégénéré en abus.

En l’espèce, le comportement et les agissements de M. B. ne permettent pas de matérialiser un abus du droit d’ester en justice, ni un abus du droit d’interjeter appel du jugement rendu.

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de M. P., notaire, est  donc rejetée.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 octobre 2020, RG n° 20/01566

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