Le #notaire a mis deux ans pour débloquer la somme séquestrée à son étude

Il est constant que maître G., notaire, a attendu plus de deux ans avant de restituer le solde de la somme séquestrée au titre du prêt alors même qu’il savait que le prêt était soldé et que le séquestre n’était pas fondé juridiquement.

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Selon jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 17 novembre 1997, M. Alain C. a divorcé de Mme Murielle H..

Selon acte authentique en date des 20 et 31 juillet 1998 reçu par maître Paul G., notaire à Bourg En Bresse, M. C. et Mme H. ont procédé à la liquidation de leur régime matrimonial. M. C. a été attributaire de la maison d’habitation sise […], à charge pour lui d’acquitter les soldes restant dus à la date du 4 mars 1996 sur les prêts et notamment le solde d’un prêt consenti en 1995 par la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, cautionné par la MGEN, prêt qui fera l’objet d’un avenant de réaménagement en 2001.

En garantie des engagements pris par M. C. vis à vis de Mme H., une inscription de privilège de copartageant ayant effet jusqu’au 31 juillet 2012 a été prise au bénéfice de Mme H..

M. C. a vendu le bien sis L’Epinet à Ceyzeriat selon acte authentique en date du 1er août 2003. Il a acquis un bien sis […] le 19 septembre 2003 qu’il a revendu par acte authentique du 6 septembre 2010, acte reçu par maître B., notaire à Ceyzériat, avec la participation de Maître G.

Interrogée à plusieurs reprises par maître G., la Caisse d’Épargne lui a indiqué que la somme totale due au titre du prêt accordé en 1995 et réaménagé en 2001 s’élevait à 52’111,46 EUR, le 14 janvier 2005, à 34’870,65 EUR le 10 février 2009, sous réserve que les fonds lui parviennent avant le 20 février 2009, à 28’507,49 EUR le 07 septembre 2010, à 25’455,77 EUR le 9 décembre 2010.

Ensuite de la vente du bien de M. C. sis […] le 6 septembre 2010, maître G. a remis le prix de vente à M. C., déduction faite d’une somme de 40’000 EUR, le compte vendeur mentionnant cette déduction pour le motif suivant: «Prêts à rembourser : Banque Caisse d’Épargne».

Selon acte authentique en date du 9 décembre 2010, M. C. a acheté un bien situé à Narbonne, pour lequel il a utilisé la somme de 12’000 EUR sur les 40’000 EUR restés entre les mains de Maître G.

Par courrier en date du 13 juin 2012, la MGEN a informé M. C. avoir payé la créance de la Caisse d’Épargne pour 21’876,96 EUR au titre de son engagement de caution solidaire, et lui a demandé de lui faire savoir comment il comptait rembourser l’avance consentie.

Par courrier en date du 5 juillet 2012, Mme H. a informé maître G. que du fait de la défaillance de M. C., la Caisse d’Épargne avait décidé d’actionner la garantie de la MGEN, laquelle lui réclamait la somme de 24’127,91 EUR en sa qualité de codébitrice du prêt.

Par courrier en date du 9 juillet 2012, maître G. a répondu à Mme H. qu’il détenait toujours dans ses livres une somme suffisante pour procéder au règlement du montant de la créance de la MGEN et qu’il procéderait au règlement dès réponses de la Caisse d’Épargne.

Maître G., notaire, a versé au conseil de la MGEN la somme de 24’127, 91 euros le 25 juillet 2012.

La MGEN a par la suite reversé à maître G. la somme de 2’250, 95 EUR qui avait été trop perçue.

Par courrier en date du 11 octobre 2012, M. C. a écrit à la SCP «G.-V.-T.-S. P.» avoir reçu copie d’un courrier de la MGEN faisant état d’un remboursement de sa part suite aux démarches effectuées par Mme H. et a indiqué qu’il n’y avait donc plus lieu de maintenir son compte vendeur en son étude, sollicitant qu’il lui soit transmis la somme de 25’749,05 EUR.

Il a réitéré cette demande par courrier du 22 octobre 2014.

Le 21 juillet 2014, le conseil de M. C. a demandé à maître G. de lui indiquer pour quelle raison la somme de 25’749,05 EUR était séquestrée.

Par courrier en date du 22 février 2016, la Chambre des notaires de l’Ain a répondu au conseil de M. C. que ce dernier ayant négligé de rembourser le prêt de la Caisse d’Épargne, il avait été retenu sur le prix de vente régularisée le 6 septembre 2010 la somme de 24’127,91 EUR due à la Caisse d’Épargne qui avait été réglée par Maître G. à la SCP L. et Associés chargée du recouvrement pour le compte de la MGEN, laquelle avait restitué un trop perçu de 2 250,95 EUR. La chambre des notaires a précisé que le compte ouvert au nom de M. C. à la SCP présentait un solde créditeur de 5’861, 53 EUR et que maître G. était en mesure d’adresser cette somme à M. C.

N’obtenant pas paiement des fonds lui revenant de la vente, M. Alain C. a fait assigner la SCP «G.-V.-T.-S. P.» et maître Paul G. devant le Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE aux fins de les condamner solidairement à lui verser la somme de 29’989,44 EUR avec intérêt au taux légal à compter du 11 octobre 2012 et la somme de 3’000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de les condamner aux entiers dépens et d’ordonner l’exécution provisoire.

Par acte d’huissier en date du 18 juin 2017, maître Paul G. et la SCP «G.-V.-T.-S. P.» ont fait assigner à fin d’appel en garantie la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes et la Mutuelle Générale Education Nationale (MGEN) devant le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Les instances ont été jointes.

Appel a été relevé du jugement de première instance.

L’appelant (M. C) reproche à l’intimé (le notaire) d’avoir séquestré des fonds lors de la vente intervenue en 2010 et de s’en être désaissi au profit de la MGEN sans l’en avoir averti et alors même que le notaire avait connaissance du différend l’opposant tend à l’établissement prêteur qu’à sa caution.

En l’espèce, M-maître G. a retenu lors de la vente du 6 septembre 2020 la somme de 40’000 EUR en mentionnant dans le décompte transmis le même jour à M. C. ‘Prêt à rembourser : BANQUE CAISSE D’EPARGNE’.

Ce prêt avait été contracté le 21 février 1995 pour un montant initial de 604’000 francs remboursable en 12 ans, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier servant à l’habitation des époux C./H. et situé à […].

Lors de la liquidation du régime matrimonial de ceux-ci en 1998, le bien avait été attribué à M. C. à charge pour lui d’acquitter les soldes restant dus sur les prêts consentis dont le prêt de la Caisse d’Epargne, l’acte de partage mentionnant qu’il restait dû sur ce prêt la somme de 578’119,64 francs.

Mme H. a fait inscrire le 8 septembre 1998 à la suite de cette liquidation son privilège de co-partageant par maître G. sur le bien immobilier situé à […] puisqu’elle restait tenue solidairement envers les prêteurs.

Il est constant que la maison d’habitation de Ceyzeriat a été vendue le 1er août 2003 par M. C. aux termes d’un acte notarié dressé par maître G., que M. C. a racheté une nouvelle maison située à Ceyzeriat ‘Domane, 3, allée des bouleaux, le 19 septembre 2003 toujours suivant acte notarié dressé par maître G. et qu’il a revendu le 6 septembre 2010.

Le prix de la vente du 1er août 2003 n’a pas fait l’objet d’une retenue ou d’un sequestre par le notaire maître G.

Maître G. a d’ailleurs adressé à Mme H. un courrier le 6 mai 2004 dans lequel il lui indique que les prêts ayant servi à l’acquisition de la maison appartenant à la communauté sont intégralement remboursés.

Il n’est justifié d’aucune inscription de sûreté ou de privilège sur le nouveau bien acquis par M. C.

Le notaire ne justifie pourtant pas avoir interrogé le vendeur ou le prêteur sur les sommes restant dues au titre du prêt Caisse d’Epargne lors de cette vente, ni avoir eu connaissance de ce remboursement.

Les premières demandes adressées par lui à la Caisse d’Epargne remontent au 13 janvier 2005 et la réponse de la Caisse d’Epargne du 14 janvier 2005 fait état d’un réaménagement du prêt en novembre 2001 et d’un montant de sommes restant dû de 52’111,46 EUR.

Réinterrogée à plusieurs reprises par le notaire, la banque fait état d’un total dû de 34’870,65 EUR en 10 février 2009, de 28’507,49 EUR le 7 septembre 2009, de 25’455,77 EUR le 9 décembre 2010 et de 24’633,96 EUR le 24 février 2011.

Le prêt n’a été réglé selon courriers échangés entre maître G. et la Caisse d’Epargne que le 25 juillet 2012, à la suite d’un versement de la MGEN en sa qualité de caution solidaire du prêt.

Le 25 juillet 2012, maître G. a envoyé au conseil de la MGEN un chèque d’un montant de 24’127,91 EUR au titre de la créance globale de la MGEN, somme prélevée sur le séquestre de 40’000 EUR.

Il ne justifie pas sur la base de quel titre exécutoire ou de quelle sûreté il a effectué ce versement, ni avoir avisé M. C., bénéficiaire du prix de vente, de ce versement. Il n’invoque ni ne justifie donc de fondement juridique à ce séquestre, le privilège de copartageant de Mme H. ne portant que sur le bien vendu en 2003.

Dès lors, M. C. est bien fondé à se prévaloir d’un manquement du notaire à son égard.

Pour que sa demande d’indemnisation prospère, il lui appartient d’établir le préjudice subi par lui du fait de ce manquement.

Il soutient qu’il conteste les sommes payées par la caution au titre du solde restant dû sur le prêt en invoquant notamment des contestations sur le solde réclamé, se prévalant de l’absence de tableau d’amortissement comme d’un plan de surendettement qui aurait fait disparaître la dette et réclame une somme de 28’000 EUR correspondant à la différence entre le montant de la somme séquestrée (40’000 EUR) et les 12’000 EUR débloqués par maître G. le 9 décembre 2010..

Force est de constater que M. C. qui conteste le quantum de sa dette envers la Caisse d’Epargne, n’a introduit aucune procédure judiciaire à ce titre.

L’ordonnance ayant conféré force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement en date du 7 novembre 2002, n’a nullement fait disparaître la créance de la Caisse d’Epargne. En effet, celle-ci apparaît dans les créances listées à hauteur de la somme de 60 963,36 euros et le plan préconise la vente du bien immobilier dans un délai de douze mois avec remboursement en priorité de l’endettement immobilier.

Si la vente du bien est bien intervenue dans le délai, M. C. ne justifie pas avoir affecté le prix de la vente au remboursement des crédits immobiliers, de sorte que le plan est devenu caduc.

Il produit aux débats un courrier de la caisse d’épargne en date du 8 février 2010 se prévalant de la déchéance du terme, des relevés de son compte ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne sur une période comprise entre le 12 décembre 2003 et le 10 janvier 2011 laissant apparaître des paiements au titre des échéances du prêt 1533327.

Ces documents établissent qu’il a continué à payer des échéances au titre du prêt immobilier litigieux et ne sauraient établir que la dette est soldée.

Il produit également différents courriers adressés par lui à la Caisse d’Epargne ou à la MGEN par lesquels il conteste le montant du solde restant dû au titre du prêt mais ne verse aucune pièce de nature à démontrer qu’il aurait informé son notaire de la difficulté alors même qu’il avait connaissance par le compte vendeur du séquestre effectué au titre de ce prêt. Les pièces communiquées par lui au titre du prêt sont trop parcellaires pour permettre d’établir le bien fondé de sa condamnation ou le caractère indû du paiement effectué par la MGEN en qualité de caution.

Dès lors, il ne justifie pas que les manquements de maître G. soient à l’origine d’un appauvrissement de son patrimoine à hauteur de la somme remboursée à la caution, dès lors qu’il avait pris l’engagement de payer le solde du prêt litigieux.

Il est constant que maître G. a attendu plus de deux ans avant de restituer le solde de la somme séquestrée au titre du prêt alors même qu’il savait que le prêt était soldé et que le séquestre n’était pas fondé juridiquement.

M. C. apparaît donc fondée à solliciter réparation de ce préjudice qui ne saurait se confondre avec celui de la somme remboursée à la caution comme du préjudice moral découlant des manquements de Me G. et qui sera justement indemnisé par l’octroi d’une somme de 5’000 EUR.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 6 octobre 2020, RG n° 19/01041

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