Ordonnance de démolition d’une maison mobile qui caractérise un trouble manifestement illicite. Pourquoi ne pas la déplacer ?

La cour d’appel dit et juge qu’il y a lieu d’ordonner, en référé, la démolition d’une maison mobile installée sur un terrain privé dès lors que cette construction caractérise un trouble manifestement illicite.

Cette parcelle, grevée d’une servitude d’utilité publique, est soumise à un plan de prévention des risques d’inondation interdisant les constructions à visée permanente ce qui est le cas de la maison mobile litigieuse. S’il appartenait au premier juge de procéder à un contrôle de proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée au regard de l’atteinte portée au droit au respect du domicile et à la protection de la vie privée et familiale de la propriétaire et de ses jeunes enfants – tiré de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – et de déterminer la mesure la plus appropriée à l’objectif poursuivi, il apparaît que la récente acquisition de la parcelle par la défenderesse et la plus récente encore installation de sa résidence mobile sur ladite parcelle, sa complète connaissance préalable de la réglementation d’urbanismes’opposant à son projet d’installation et l’absence d’une quelconque tolérance de la commune à cet égard ne pouvaient conduire le premier juge à n’ordonner aucune mesure.

Il y a lieu d’accorder un délai minimum d’une année afin de lui permettre de se reloger avec ses enfants -pour certains scolarisés – et ne pas compromettre de manière excessive son droit au respect de son domicile.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 3, 22 juillet 2020, n° RG 19/06633

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