Vous attaquez un #notaire en justice pour faute. Lui et son assureur vont alors faire une démonstration de parfaite mauvaise foi. Un exemple parmi des milliers de cas

Vous attaquez un #notaire en justice pour faute. Lui et son assureur vont alors faire une démonstration de parfaite mauvaise foi. Un exemple parmi des milliers de cas

Monsieur D, notaire, qui a annexé à l’acte authentique le modèle du bail commercial qui liait Mme L. et la Sarl Legends Resort et qui prévoyait expressément que « le notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente de l’immeuble objet du présent bail insérera une clause dans l’acte de vente précisant cette garantie bancaire. », n’a pas procédé à cette formalité.

C’est en vain que, pour dénier avoir commis une faute, il fait valoir que son intervention s’est limitée à la réception de l’acte authentique et que ce n’était qu’un modèle du bail commercial qui avait été annexé à l’acte, lequel ne pouvait être considéré comme définitif daté et signé par les parties et régularisé par son intervention.

Le notaire est, en effet, tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente et ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties. Son devoir de conseil est attaché à sa fonction d’officier public et à sa mission de dispensateur de sécurité juridique et lui incombe, quelle que soit la nature de son intervention professionnelle.

La constitution de cette garantie, expressément prévue, était un élément nécessairement déterminant pour l’engagement de Mme L. car il participait à l’équilibre financier de l’opération ; le notaire devait se renseigner sur cette sûreté de 98’145 EUR et s’assurer de sa constitution effective et dans le cas contraire, l’en informer afin de lui permettre de choisir de poursuivre ou non en connaissance de cause la transaction.

Mme L. s’est trouvée, par cette double carence, privée d’un possibilité d’option et d’une garantie effective, ce qui caractérise le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a retenu le principe de la responsabilité quasi-délictuelle du notaire D.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 19 octobre 2020, RG n° 17/00544

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