Les parts d’une société #notaire ou d’une société de notaires peuvent être saisies par un créancier

Les parts d’une société #notaire ou d’une société de notaires peuvent être saisies par un créancier

L’article L 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

La société Banque Patrimoine Immobilier a pratiqué une saisie de parts sociales, le 3 février 2017, dans une SCP notariale à l’encontre de monsieur Alain B. pour avoir garantie et paiement d’une somme de 120’971.42 EUR, en vertu d’un acte notarié établi le 22 juin 2006 constatant un emprunt.

Sur contestation de monsieur B., le juge de l’exécution de Grasse, le 4 juillet 2017 a :

– débouté monsieur B. de ses constestations,

– l’a débouté de ses demandes de dommages et intérêts,

– l’a condamné à payer la somme de 1’000 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il retenait qu’aucun texte ne faisait interdiction à un créancier de saisir des parts sociales dans une SCP Notariale même si, en raison de leur nature, elles ne peuvent être ni vendues ni cédées aux enchères.

La décision a été notifiée par voie postale à monsieur B., le 10 juillet 2017, ainsi qu’en atteste sa signature sur l’avis de réception. Il a fait appel par déclaration le 13 juillet 2017.

Monsieur B. a soutenu l’insaisissabilité des parts d’une SCP notariale sur la base de deux textes l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 afférente à l’obligation d’agrément de l’Etat et l’article 14 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qui dispose que les parts sociales des SCP notariales ne peuvent ni être vendues aux enchères publiques ni données en nantissement.(afin de garantir l’effectivité de la Loi de 1816) car il s’agit de contrôler la transmission des offices publics ou ministériels qui nécessite agrément préalable de l’autorité publique.

Pour la cour d’appel, le premier juge a déjà rappelé dans son jugement la généralité des termes de l’article L 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Il permet d’envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

Les références faites par monsieur B. à l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur l’obligation d’agrément d’un notaire par l’Etat, et l’article 14 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, sur l’impossibilité de vente aux enchères des parts notariales, sont exactes. Ces dispositions se complètent pour assurer un contrôle strict de cette profession réglementée et interdire leur nantissement ou leur vente aux enchères dont les modalités ne permettent pas a priori, de s’assurer de l’identité de l’acquéreur et de ce qu’il réponde aux conditions de diplômes, de formation et de probité indispensables pour l’exercice de cette profession. Mais ces textes n’emportent pas insaisissabilité des parts.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 9e chambres réunies, 20 février 2020, RG n° 17/13588

 

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.