L’action en recouvrement de l’allocation supplémentaire du FNS sur la #succession se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

L’action en recouvrement de l’allocation supplémentaire du FNS sur la #succession se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

Monsieur Armand B. a bénéficié de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1er décembre 1983 au 31 janvier 2008 pour un montant total de 59.352,37 EUR versé par la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés des Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, devenue Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.

Monsieur Armand B. est décédé le 4 juin 2012.

Le 24 août 2012, la Caisse a formé opposition à la liquidation de sa succession auprès de maître L., notaire pour le cas où l’actif net de succession serait supérieur à 39.000 EUR afin de récupérer tout ou partie des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

L’affirmation sacramentelle (équivalant en gros à l’acte de notoriété en « vieille » France) établie par le notaire le 20 mars 2013 a été enregistrée le 28 mars 2013 auprès de l’administration fiscale.

La CARSAT a adressé un courrier de relance au notaire le 17 février 2014 afin de connaître le montant de l’actif net successoral, les éléments d’actif et de passif de la succession ainsi que la date à laquelle la déclaration de succession serait déposée an bureau de l’enregistrement.

Faute de réponse du notaire, la CARSAT s’est adressée à l’administration fiscale par courrier du 1er juin 2015.

Le 23 juin 2015, les services fiscaux ont informé la CARSAT du montant de l’actif successoral, du nom et de l’adresse de monsieur Francis B., héritier de monsieur Armand B. avec la date d’un document successoral indiqué comme ayant été déposé le 28 mars 2013 par maître L., notaire.

Par courrier simple du 16 octobre 2015, la CARSAT a demandé au notaire de lui régler la somme de 5.352,37 EUR sur la succession.

Le 19 novembre 2015, maître L. a indiqué à la CARSAT ne disposer d’aucun fonds dans la succession réglée depuis 2013.

Le 9 décembre 2015, le notaire a précisé à la CARSAT que l’actif de succession était supérieur à 39.000 EUR, joignant l’acte d’affirmation sacramentelle du 20 mars 2013.

Par courrier du 29 décembre 2015, la CARSAT a demandé à monsieur Francis B., héritier pour moitié de la succession de l’allocataire, de lui rembourser la somme de 29.676,19 EUR, en paiement de sa quote-part dans les sommes récupérables au titre de l’allocation supplémentaire.

Un courrier de rappel daté du 21 octobre 2016 a été adressé à monsieur Francis B..

Le 29 novembre 2016, monsieur Francis B. a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle, le tribunal de céans pour contester la somme réclamée par la CARSAT.

Par jugement du 16 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle a :

– débouté Mmonsieur Francis B. de sa demande d’annulation de l’action en remboursement exercée à son encontre par la CARSAT d’Alsace-Moselle pour la somme de 29.676,19 euros, en sa qualité d’héritier pour moitié de la succession de monsieur Armand B., bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1er décembre 1983 au 31 janvier 2008 ;

– condamné monsieur Francis B. à payer cette somme de 29.676,19 euros à la CARSAT d’Alsace-Moselle, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

– débouté monsieur Francis B. de ses demandes présentées au litre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais et dépens de l’instance.

Le 30 novembre 2018, monsieur Francis B. a relevé appel de ce jugement .

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En cause d’appel, monsieur Francis B. soutient que la créance de la CARSAT est prescrite dans la mesure où, en application de l’article L 815-12 ancien du Code de la Sécurité Sociale, l’affirmation sacramentelle qui contenait l’identité des ayants-droit a été enregistrée le 28 mars 2013, soit une prescription acquise au 28 mars 2018 ; que la demande reconventionelle de la caisse à l’encontre de monsieur B. n’est intervenue qu’à l’occasion de ses conclusions du 16 avril 2018 déposées auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle qui a été saisi par monsieur B.

La CARSAT fait valoir qu’elle n’a été en mesure de connaître les héritiers de monsieur Armand B. que le 17 décembre 2015, à réception de l’acte d’affirmation sacramentelle communiquée par le notaire ; que le point de départ du délai de prescription de cinq ans est le 23 juin 2015, date à laquelle la Caisse a eu connaissance du montant de l’actif net successoral ; qu’en tout état de cause, monsieur Francis B. a nécessairement eu connaissance de la demande de récupération des fonds faite par courrier du 21 octobre 2016, cette demande ayant été visée dans son acte de saisine du tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Moselle daté du 26 novembre 2016 ; qu’ainsi la créance n’est pas prescrite.

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L’article 815-13 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur du 11 mars 2010 au 2 mars 2017, dispose que :

« Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2.

Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.

Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l’allocation mentionnés à l’article L. 815-7.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

Lorsque le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l’allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple. »

L’enregistrement de l’acte notarié contenant la date et le lieu de décès du défunt, Monsieur Armand B. décédé le 4 juin 2012 à Thionville, ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit, en l’espèce monsieur Francis B. avec mention de son adresse, a eu lieu le 28 mars 2013, selon le questionnaire rempli par l’administration fiscale à destination de la CARSAT.

Compte tenu de cet enregistrement, en application de l’alinéa 6 de l’article L 815-13 susvisé, c’est à la date du 28 mars 2013, que débute le délai de prescription de cinq ans prévu par ce texte.

Le fait que la CARSAT n’a eu connaissance des éléments relatifs à la succession que le 23 juin 2015 par le retour du questionnaire complété par l’administration fiscale ne saurait mettre en échec l’application des dispositions légales susvisées, la Caisse ne justifiant pas avoir été empêchée d’interroger l’administration fiscale dès l’instant où elle avait eu connaissance de la date et du lieu du décès de monsieur Armand B., connaissance qu’elle avait antérieurement au 28 mars 2013, puisqu’elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession dès le 24 août 2012.

La carence du notaire dans la réponse aux courriers de la CARSAT des 24 août 2012 et 17 février 2014 relatifs à la consistance de l’actif successoral ne constituait pas un obstacle insurmontable, la CARSAT étant d’ores et déjà en mesure d’interroger l’administration fiscale pour avoir connaissance des éléments nécessaires à la détermination de sa créance de recouvrement.

Compte tenu du point de départ du délai de prescription fixé au 28 mars 2013, l’action en recouvrement était prescrite le 28 mars 2018.

En application de l’article L. 133-4-6 du Code de la Sécurité Sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil ; à l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

En l’espèce, la CARSAT a réclamé la créance d’un montant de 29.676,19 EUR auprès de monsieur Francis B. par deux courriers simples des 29 décembre 2015 et 21 octobre 2016. monsieur Francis B. a ensuite saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle le 29 novembre 2016 pour contester cette demande.

Si monsieur B. a effectivement eu connaissance de la demande de la CARSAT avant l’expiration de la prescription ainsi que cela résulte de la saisine de la juridiction, force est de constater que la CARSAT ne justifie d’aucun acte ayant eu pour effet d’interrompre la prescription au sens de l’article L 133-4-6 susvisé avant le 28 mars 2018, alors que monsieur B. n’a à aucun moment reconnu être débiteur d’une dette vis-à-vis de la CARSAT ; en effet, aucune demande en justice, aucun acte d’exécution forcée ou réclamation formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est intervenu avant le 28 mars 2018. La CARSAT, défenderesse à l’action exercée par monsieur Francis B., n’a formé sa demande en justice qu’aux termes de ses conclusions datées du 16 avril 2018.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté que l’action en recouvrement de la CARSAT était prescrite au 16 avril 2018.

Le jugement entrepris est infirmé et la demande de la CARSAT d’Alsace-Moselle déclarée irrecevable.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Metz, Chambre sociale, 3e section, 28 septembre 2020, RG n° 18/03104

 

 

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