Ce serait inéquitable de récuser le #notaire qui « mène » les opérations de liquidation-partage après divorce DEPUIS DIX ANS

Ce serait inéquitable de récuser le #notaire qui « mène » les opérations de liquidation-partage après divorce DEPUIS DIX ANS

Mme M. demande à la cour d’appel, au visa des articles 234 et 235 du Code de procédure civile, L 111-2 du Code de l’organisation judiciaire et 969 de l’ancien Code de procédure civile, de dire bien fondée sa demande de récusation de maître V., dont elle affirme qu’il est le notaire de M. J., ce qui l’empêche d’être neutre, qu’il s’est montré injurieux à son égard et qu’il procède aux opérations de liquidation sans respecter les dispositions des articles 651 et suivants du Code de procédure civile, de dire tous ses actes frappés de nullité et de désigner un autre notaire.

M. J. réplique qu’il ne connaît pas maître V. qui a été désigné par la Chambre des notaires.

N’étant ni technicien ni expert, le notaire liquidateur n’est pas soumis aux règles relatives à la récusation, qu’en toute hypothèse, aucune des pièces mises aux débats ne met en évidence une quelconque amitié ou inimitié de maître V. envers l’une ou l’autre des parties, ni une quelconque manoeuvre dans sa désignation ni enfin une quelconque partialité ou irrégularité de sa part dans l’exécution des opérations de liquidation à lui confiées susceptibles de conduire soit à sa récusation soit à son remplacement et à l’annulation de ses opérations qui durent depuis plus de dix ans et auxquelles les dispositions des articles 651 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la notification des actes d’huissier sont étrangères.

Les demandes de Mme M. concernant le notaire liquidateur doivent donc être rejetées.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 11 janvier 2017, RG n° 16/15084

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