Le délai pour exercer un recours contre la fixation des honoraires de l’#avocat

Le délai pour exercer un recours contre la fixation des honoraires de l’#avocat

Il avait jusqu’au 23 janvier 2020 minuit pour exercer son recours. La lettre de recours ayant été postée le 24 janvier, la demande est irrecevable.

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Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le, 24 janvier 2020, monsieur Steve D. a formé un recours contre la décision rendue le 17 décembre 2019 par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Blois, qui a fixé à 6’910,40 EUR TTC le montant des honoraires dus à maître Laurence G., avicate, pour les diligences accomplies pour lui dans une procédure de divorce pour faute.

Compte tenu des acomptes versés, la décision condamne monsieur D. à régler la somme de 4’810,40 EUR TTC.

Dans sa lettre, monsieur D. sollicite un échéancier provisoire dans l’attente que son prêt automobile soit remboursé. Il propose de régler 20 EUR par mois.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour d’appel du 27 mai 2020.

A cette date, monsieur D. a maintenu sa demande. Il expose qu’il perçoit un salaire de 1’300 EUR, qu’il partage avec un tiers le paiement d’un loyer de 750 EUR par mois et les mensualités d’un emprunt pour acquérir son véhicule automobile, indispensable pour travailler, d’un montant de 203 EUR.

Dans son mémoire en réponse déposé le 27 mai 2020, maître G. a constaté que le montant de ses honoraires n’était pas critiqué par monsieur D., celui-ci se contentant de solliciter des délais de paiement.

Maître G. s’est opposée à tous délais, faisant valoir l’ancienneté de la dette.

Elle a en outre sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier ainsi que la condamnation de monsieur D. à supporter les dépens.

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Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours contre l’ordonnance dubâtonnier doit être exercé dans le mois de la notification de la décision faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’article 641 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai.

Selon l’article 642 du Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Monsieur Steve D. a exercé son recours par lettre recommandée postée le 24 janvier 2020, contre une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Blois datée du 17 décembre 2019.

Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 décembre 2019.

Monsieur D. avait donc jusqu’au 23 janvier 2020 minuit pour exercer son recours.

La lettre de recours ayant été postée le 24 janvier, la demande est irrecevable.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Orléans, 28 octobre 2020, RG n° 20/00274

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