Responsabilité du #notaire salarié d’une SCP notariale

Les notaires intimés sollicitent la mise hors de cause de maître B.,  au motif que ce dernier, faisant aujourd’hui partie de la SA S S. ET ASSOCIES, était au moment de la vente notaire salarié de maître Marion M. D., notaire à Canet en Roussillon.

Ils soutiennent que n’engage pas sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers un notaire salarié qui a agi sans excéder la limite de la mission qui lui a été impartie par son commettant.

Mais il ressort de l’acte de vente du 6 septembre 2017 que l’acte a été passé en l’étude de maître Florence B.- G., notaire au sein de la société professionnelle Christophe S. et associés au siège de cette société notariale, avec la participation de maître Pierre Louis B.,notaire à Canet en Roussillon assistant l’acquéreur.

Il en résulte à ce stade de la procédure que la qualité de salarié de maître B. n’est pas rapportée et que sa mise hors de cause s’avère en conséquence prématurée, dans la mesure où assistant l’acquéreur, il est également tenu d’un devoir de conseil et d’assistance au même titre que le rédacteur de l’acte.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, RG n° 19/04179

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