L’aide que François a apporté à sa mère n’excédait pas le devoir filial ; il ne peut en être indemnisé

L’aide que François a apporté à sa mère n’excédait pas le devoir filial ; il ne peut en être indemnisé

Monsieur François S. sollicite une indemnisation à hauteur de 22.500 EUR, soit 500 EUR pendant 45 mois, soutenant qu’il s’est occupé seul de sa mère lors des dernières années de sa vie et ce, bien au-delà de ce qu’un enfant doit naturellement prodiguer comme soin à ses père et mère. A ce titre, il expose qu’à compter de mai 2012 et jusqu’à son décès, il n’a quasiment jamais cessé d’être auprès de sa mère afin de faire ses courses, de l’approvisionner en médicaments, de commander les produits pour ses dialyses, d’assurer son suivi médical, de l’accompagner chez ses médecins de ville ou hospitaliers, de procéder à ses différents transferts aux urgences (6 en tout), de l’emmener en vacances en Auvergne ou à Saint-Jean-de-Luz (quatre mois par an) et même plus largement de la sortir de chez elle à Paris. Il ajoute que grâce à son intervention, sa mère a pu éviter un placement en maison de retraite et retrouver une certaine autonomie, précisant avoir fait en sorte qu’elle reste à son domicile et lui avoir ainsi permis d’économiser les frais d’une prise en charge en établissement spécialisé.

En réponse, messieurs Denis S., Jean-Marie S. et Géraud S. font valoir que l’aide apportée par un enfant à un parent est naturelle et normale, et qu’elle ne saurait être considérée comme source d’un préjudice justifiant une indemnisation. Ils estiment que l’appelant ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une créance successorale compensatrice d’assistance à leur mère, soulignant qu’il ne démontre nullement en quoi cette aide aurait été excessive au point de justifier qu’il en soit indemnisé, ni en quoi elle aurait excédé ses facultés contributives et entraîné pour lui de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources et sa situation de fortune. Ils ajoutent que le dévouement exceptionnel allégué par l’appelant pour sa mère s’analyse en réalité comme une forme d’emprise sur celle-ci, tant il n’a eu de cesse, selon eux, d’imposer une relation exclusive en tentant d’écarter délibérément les autres proches.

Comme l’a justement rappelé le jugement entrepris, le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que l’enfant puisse obtenir une indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

Il y a lieu dès lors de rechercher si l’aide apportée a dépassé ces exigences et si ces prestations ont imposé un sacrifice financier ou impliqué un manque à gagner pour l’enfant et permis corrélativement à la mère de réaliser une économie.

Monsieur François S. soutient qu’il était le seul à être toujours présent aux côtés de sa mère lors des hospitalisations et examens la concernant. Il verse à ce titre aux débats une lettre incomplète du 5 juin 2014 d’un médecin du Pôle Maladies du rein et des voies urinaires de l’hôpital Tenon adressée au docteur S. dans laquelle il est indiqué en particulier avoir «longuement discuté » avec Colette S. « et son fils » d’un éventuel recours à la dialyse, le compte-rendu d’un entretien d’informations pré-dialyse établi lors d’une consultation en date du 15/07/2014 qui indique « Vu avec 1 fils (très proche d’elle) », deux lettres du docteur Julie Peltier du Pôle Maladies du rein et des voies urinaires de l’hôpital Tenon adressées au docteur S. au sujet du suivi de Colette S., dont l’une du 3 février 2015 porte mention des coordonnées postales de monsieur François S., tandis que l’autre du 28 février 2013 indique « Je n’ai pas d’indication thérapeutique particulière à proposer. Je me posais la question de reprendre les béta-bloquants du fait de la relative tachycardie, mais son fils m’a rappelé l’épisode de bradycardie sous bisoproiol en septembre 2012 »

Il ajoute que sa mère l’avait désigné comme personne de confiance, ce qui est confirmé par la copie de la désignation établie en ce sens le 10 septembre 2012 en application des dispositions de l’article L. 1111-6 du Code de la santé.

Monsieur François S. souligne également que sa présence dans la prise en charge médicale de la défunte était particulièrement active du fait qu’il « a lui-même procédé à la préparation des dialyses de sa mère lorsque les infirmières à domicile n’étaient pas disponibles », versant à ce titre un certificat médical établi le 4 septembre 2018 par le docteur R. K. du service de néphrologie et dialyses de l’hôpital Tenon qui mentionne « La prise en charge de cette méthode de dialyse était réalisée par des infirmières à domicile mais il est arrivé que faute d’avoir du personnel infirmier formé, en particulier lors des déplacements en vacances de la patiente, que son fils François ait réalisé ce traitement pour une durée limitée »

Il justifie également de sa présence quasi quotidienne auprès de sa mère par les témoignages de madame Sylvie P., voisine de la de cujus, et de madame Marie V.. Monsieur R. E., masseur kinésithérapeute de Colette S. de 2014 à fin 2015, ajoute avoir souvent vu l’appelant et sa mère dans un restaurant et que cette dernière lui « répétait régulièrement que la présence et l’énergie de François lui apportaient beaucoup », tandis que monsieur Frédéric D’A., infirmier libéral, indique « La collaboration avec F. S. a été efficace et dans une parfaite entente. Nous n’avons pas rencontré d’autre enfant chez Mme S. Elle refusait d’aller en maison de retraite ». Enfin, madame Valérie R., chirurgien dentiste, atteste que monsieur François S. accompagnait sa mère à chaque rendez-vous depuis 2012 et qu’il « a tout organisé pour que sa mère reste à son domicile dans de bonnes conditions et qu’il était disponible nuit et jour pour sa mère, sur simple appel »

S’il résulte de ces éléments que Monsieur François S. était impliqué auprès de sa mère pour l’aider dans sa vie quotidienne et dans son suivi médical, ce qui n’est d’ailleurs pas remis en cause par les intimés, il n’est pas démontré que cette aide ait excédé les devoirs de la piété filiale.

Il appert d’ailleurs des autres pièces versées aux débats que cette aide n’était pas exclusive de celle également apportée par le reste de la fratrie. Ainsi, les intimés justifient également avoir participé au suivi médical de leur mère, par leur présence lors de rendez-vous médicaux et en ayant été destinataires de documents médicaux concernant la défunte, mais aussi lui avoir apporté une aide dans les tâches quotidiennes comme l’attestent deux témoins.

Au surplus, comme l’a justement relevé le justement entrepris, s’il est indiqué que la défunte a pu demeurer chez elle grâce à l’intervention de son fils, il est aussi souligné lors de l’entretien d’informations pré-dialyse de juillet 2014 que Colette S. était autonome sur le plan physique et psychologique, autonomie qui est également mentionnée par madame Marie V. qui indique, pour la période de 2013 à 2016, que la défunte avait « une bonne autonomie pour son âge », ainsi que par son masseur-kinésithérapeute qui précise que « Madame S. semblait heureuse de vivre chez elle de manière assez autonome ». Il résulte des documents médicaux déjà cités que Colette S. bénéficiait de soins infirmiers réguliers et d’une aide à domicile. Si l’appelant reproche au tribunal d’avoir considéré que l’autonomie de la défunte était suffisante pour qu’elle n’ait pas à aller en maison de retraite, alors qu’il affirme que cette conclusion ne résiste pas en particulier au fait qu’en 2012, la fiche de sortie d’hôpital de sa mère prévoyait un lit médicalisé, un matelas anti escarres et une aide soignante qu’il a recrutée, force est de constater que la mise en place de ces étayages ne suffit pas à remettre en cause les témoignages précités et ne peuvent que conforter au contraire la possibilité de maintien de la défunte à son domicile.

Enfin, si monsieur François S. reproche également au jugement entrepris d’avoir indiqué qu’il ne justifiait pas d’avoir été empêché de travailler, il n’en justifie pas davantage à hauteur d’appel se contentant d’affirmer en page 7 de ses écritures qu’« Il est évident que le temps consacré par [lui] est incompatible avec toute activité rémunérée » et de produire une attestation en anglais de la société Capital Anaytics, qu’il indique être son meilleur client , laquelle attestation en l’absence de traduction ne saurait être utile à la solution du litige.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de monsieur François S. faute de justifier que l’aide apportée à sa mère a excédé son devoir filial et a généré un appauvrissement pour lui et un enrichissement corrélatif de sa mère.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19/06180

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