Il obtient l’étêtage du bouleau de son voisin, bouleau dépassant 2 mètres

Il obtient l’étêtage du bouleau de son voisin, bouleau dépassant 2 mètres

Il y a lieu au demeurant de rappeler que le seul âge de l’arbre ne saurait justifier l’acquisition de la prescription trentenaire dès lors que celle-ci se décompte à partir du moment où l’arbre a atteint la hauteur de 2m

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M. et Mme R. sont propriétaires d’une maison sise […]. M. et Mme K. sont propriétaires d’une maison sise […], voisine de la propriété de M. et Mme R..

Par un courrier recommandé du 20 mai 2014, resté sans réponse, M. et Mme K. ont demandé à leurs voisins de procéder à l’élagage de quatre arbres de grande hauteur situés près de la limite séparative des propriétés.

Deux rendez-vous d’expertise se sont tenus entre les parties les 23 juillet et 18 novembre 2014. Aux termes de son rapport, l’expert de M. et Mme K. a notamment constaté le non-respect des distances concernant quatre arbres, situés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété.

Les demandes de M. et Mme K. sont de nouveau restées sans réponse.

Par acte du 13 septembre 2017, M. et Mme K. ont saisi le tribunal d’instance de Rambouillet aux fins de voir condamner M. et Mme R. à effectuer l’élagage des arbres dépassant sur leur propriété sous astreinte de 200 euros par jour de retard, outre 4’000 euros de dommages et intérêts et 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’audience s’est tenue le 28 novembre 2017. Appel a été relevé.

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L’article 671 du Code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations prescrivant des distances minima de plantation des arbres et arbustes en lisière de propriété.

L’article 672 du même code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

En l’espèce, c’est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal, se fondant sur un rapport d’expertise d’assurance rendu après que M. et Mme R. ont été convoqués aux opérations, a condamné M. et Mme R. à procéder à l’étêtage de leur bouleau dépassant la hauteur de 2 m et ne respectant pas les distances prévues par le Code civil dès lors que les pièces produites étaient insuffisantes à justifier ni de la prescription trentenaire ni une mesure d’expertise judiciaire.

En appel, M. et Mme R. ne justifient d’aucun élément de nature à infirmer la décision entreprise. Ils n’apportent en particulier pas d’autres éléments que l’attestation, déjà soumise à l’appréciation du premier juge, d’un arboriste qui ne s’est même pas déplacé sur les lieux et a rendu son avis sur simple photographie. Il y a lieu au demeurant de rappeler que le seul âge de l’arbre ne saurait justifier l’acquisition de la prescription trentenaire dès lors que celle-ci se décompte à partir du moment où l’arbre a atteint la hauteur de 2m. Or, strictement aucun commencement de preuve n’est communiqué à cet égard. Cette seule attestation n’est pas davantage de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire dès lors qu’une telle mesure ne peut permettre de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Enfin, M. et Mme K. ne demandent pas l’arrachage de l’arbre litigieux puisqu’ils sollicitent la confirmation du jugement déféré qui a ordonné son étêtage.

Eabsence de tout élément supplémentaire soumis à l’appréciation de la cour et de nature à infirmer la décision entreprise, celle-ci est confirmée sur ce point.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 3 novembre 2020, RG  18/08059

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