Le #notaire doit vérifier les déclarations des parties à l’acte qu’il reçoit

Lorsqu’il est établi que le notaire n’a pas l’obligation de réaliser une formalité ou une vérification, il peut se contenter des affirmations faites par les parties. Il n’est pas tenu de vérifier les déclarations d’ordre factuel par recoupement avec des pièces réunies à l’occasion de précédentes interventions et conservées dans les minutes et archives de l’office.

Mais, même lorsque la formalité ne s’impose pas, le notaire commet une faute, dès lors qu’il ressort de la situation factuelle qu’il existait des indices de nature à éveiller ses soupçons. Ainsi, le notaire doit vérifier les déclarations des parties par une recherche appropriée, dès lors qu’il sait que la personne a été commerçante et immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) (Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-17.602), dès lors que le vendeur est âgé de 46 ans et déclare être sans profession (Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.582) ou dès lors que la partie concernée n’est pas présente à l’acte (Cass. 1re civ., 8 janv. 2009, n° 07-18.780). Et, évidemment, lorsqu’il pèse sur le notaire une obligation quelconque de vérification, il ne saurait se contenter des déclarations des parties qu’il a donc l’obligation de vérifier. Tel serait le cas de la vérification de l’identité des parties, de la souscription des assurances obligatoires (Cass. com., 12 oct. 2004, n° 00-13.348) ou de la régularité des pièces qu’il annexe à son acte (Cass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-15.289).

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