Comment le #notaire utilise « son » #CRIDON ? Un exemple déplorable côté notaire

Comment le #notaire utilise « son » #CRIDON ? Un exemple déplorable côté notaire

Dans l’affaire portée devant la Cour d’appel de Grenoble, le notaire apparaît avoir manqué à son obligation d’éclairer les vendeurs sur les conséquences fiscales de l’acte.

Dans cette affaire, les vendeurs d’un bien immobilier situé en France étant non résidents français n’ont pas été imposables au regard du droit français concernant la plus-value immobilière qui a en revanche été imposée par l’Etat suédois pour la somme de 23’282 EUR.

Il apparaît que le notaire a interrogé le Centre de recherches d’information et de documentation notariales (CRIDON) sur l’éventuelle soumission de ses clients au régime fiscal suédois. Or le CRIDON a fourni une réponse confuse qui laisse entrevoir la possibilité d’une exonération de la plus-value en France mais ne se prononce pas sur le régime suédois et le notaire a simplement transmis cette réponse sans y ajouter aucun commentaire issu de ses propres vérifications et sans rien faire pour la rendre compréhensible. De plus, la mention de l’acte par laquelle le vendeur déclare avoir été averti des conséquences de sa qualité de non résident qu’il revendique sur la taxation des plus-values ne concerne que le cas d’exonération prévu par le Code général des impôts (CGI) et ne permet pas de considérer que le notaire s’est acquitté de son obligation. La faute du notaire a fait perdre aux vendeurs la chance de ne pas vendre leur bien et de s’orienter vers une autre solution qui leur aurait évité le paiement de la plus-value.

Cette perte de chance, qui apparaît très sérieuse dès lors que les vendeurs n’avaient pas à investir des fonds pour se loger, est réparée par l’octroi de 18’000 EUR de dommages et intérêts.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 7 février 2017, RG n° 15/03492

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