Le #notaire n’est pas que le scribe des parties.

Le #notaire n’est pas que le scribe des parties.

Le notaire qui n’est pas le scribe des parties ne peut prétendre se borner à recueillir une déclaration qu’il sait nécessairement insuffisante et erronée ; il a ainsi manqué à son devoir d’efficacité de son acte authentique, ce qui engage sa responsabilité civile. Dixit la cour d’appel.
Par acte authentique dressé, le 9 avril 2002, par maître Jean Philippe R.,notaire, membre de la SCP la SCP S.-P.-D.-R.-F., les époux F.-G. ont acquis des consorts Q. un bien immobilier, soit une maison construite en 1982, située sur la commune de Meyrargues.

Ils ont constaté, en 2007, l’apparition de désordres consistant en des fissures du bâti et ils ont fait réaliser un diagnostic géotechnique qui a mis en évidence la présence d’une canalisation d’eaux souterraines correspondant à une servitude ancienne d’aqueduc.

Par ordonnance du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille, saisi d’une action indemnitaire des époux F.-G. pour défaut d’entretien ou vice de conception de l’ouvrage à l’origine des désordres affectant leur bien, a désigné en référé un expert judiciaire au contradictoire de la commune de Meyrargues.

Le 3 juillet 2014 la Cour administrative d’appel a ordonné que les opérations d’expertise soient étendues à la la SCP S.-P.-D.-R.-F..

L’expert a déposé son rapport le 16 mars 2015 et chiffré les travaux de reprise et les frais annexes qui en découlent à la somme totale de 288’822 EUR.

Considérant que les désordres affectant leur maison ont pour origine les déformations de la structure du bâtiment en raison des tassements au niveau des fondations du fait de la présence de la canalisation d’eau en tréfonds de leur terrain omise de l’acte authentique dressé le 9 avril 2002, alors que l’acte authentique précédent qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 18 janvier 1982 lui faisait expressément référence, par exploit du 10 novembre 2015, les époux F.-G. ont fait assigner en responsabilité civile professionnelle notariale la SCP S.-P.-D.-R.-F..

Par jugement en date du 1er mars 2018 le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a condamné la SCP S.-P.-D.-R.-F. à payer aux époux F.-G. la somme de 43’323 EUR en réparation de leur préjudice matériel , la somme de 2 700 € au titre de leur préjudice moral, et celle de 1’800 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens avec distraction avec exécution provisoire.

Le 14 mai 2018 la SCP S.-P.-D.-R.-F. (le notaire), bien entendu poussé à cela par l’assureur du notariat, a relevé appel de cette décision.

Pour la cour d’appel, le notaire n’est pas que le scribe des parties. Il manque donc à son devoir d’information en rédigeant une acte affirmant l’absence de servitude sur l’immeuble vendu, sur la seule base des déclarations de son client, alors que l’acte authentique précédent, visé par le nouveau, mentionnait la présence d’une servitude de passage de canalisation en tréfonds. Or, cette canalisation déstabilise le terrain, rendant les fondations inadaptées.

Mais le préjudice tenant à l’impossibilité d’une revente et la nécessité de travaux importants (estimés à 288’822 EUR par l’expert en première instance, le prix de vente étant de 310’000 EUR) n’est pas en lien de causalité direct et certain avec la faute du notaire. Il n’en demeure pas moins que les acquéreurs ont perdu une chance raisonnable, qu’ils qualifient eux-mêmes de faible, de renoncer à l’acquisition de l’immeuble, ou de l’acquérir à de meilleures conditions.

Il y a donc lieu de condamner le notaire à réparer leur préjudice, par la somme de 8’000 EUR, toutes causes confondues.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 27 octobre 2020, RG n° 18/08114

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