Le mari tue sa femme avant de se suicider. Qualité de conjoint survivant héritier du mari bénéficiaire au surplus de l’attribution intégrale de la communauté ?

Le mari tue sa femme avant de se suicider. Qualité de conjoint survivant héritier du mari bénéficiaire au surplus de l’attribution intégrale de la communauté ?

La clause d’attribution intégrale ne constitue pas une libéralité mais un accord matrimonial de sorte que l’indignité successorale de M. D. n’aurait aucune conséquence sur le fait qu’à la suite du décès de son épouse l’intégralité du patrimoine commun est devenu la propriété exclusive de M. D. conjoint survivant.

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Monsieur Henri D. et son épouse Marthe P. épouse D. ont eu trois enfants : madame Marie-Paule D. épouse L., madame Evelyne D. épouse F. et monsieur Christian D.

Outre certaines donations effectuées au cours de leur vie, ils ont réalisé une donation partage entre leur trois enfants le 8 juillet 1994. Celle-ci sera partiellement révoquée à l’égard de leur fille Marie-Paule L. par jugement du 15 juin 2004 confirmé par arrêt de la cour d’appel du 10 janvier 2006.

Le 3 septembre 2011, monsieur Henri D. tentait de tuer sa fille Marie- Paule L., blessait grièvement sa seconde fille Evelyne F., tuait sa femme et se donnait la mort.

Des désaccords sont apparus entre les héritiers dans le règlement de la succession.

De leur vivant, les époux D. avaient opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Cette opération constitue un avantage matrimonial qui a pour effet de permettre au survivant de recueillir, hors succession la part de communauté de son conjoint décédé, sans que cela ne constitue une libéralité. Le patrimoine du conjoint prédécédé se trouvant ainsi dévolu entièrement au conjoint survivant, sauf action en retranchement exercée par un enfant issu d’un autre lit.

Mme Marie-Paule D. avait devant le premier juge fait valoir que Henri D. ne pouvait hériter de sa femme, dans la mesure où il avait été la cause de la réalisation de la condition prévue au contrat de mariage. Elle se fondait sur les dispositions de l’article 1178 et 1134 du Code civil, estimant en outre que le contrat de mariage aurait dû être exécuté de bonne foi.

C’est à bon droit que le premier juge a répondu que le but poursuivi par M. D. n’était pas la réalisation de la condition prévue au contrat de mariage puisqu’il s’était suicidé après avoir tué son épouse et que la clause d’attribution intégrale avait donc pleinement joué.

Mme D. soutient en appel que son père doit être déchu de sa qualité d’héritier de sa mère pour cause d’indignité en application des dispositions de l’article 727 du Code civil puisqu’il lui a donné la mort et que l’action publique a été éteinte par son suicide.

Cependant, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, la clause d’attribution intégrale ne constitue pas une libéralité mais un accord matrimonial de sorte que l’indignité successorale de M. D. n’aurait aucune conséquence sur le fait qu’à la suite du décès de son épouse l’intégralité du patrimoine commun est devenu la propriété exclusive de M. D.

La décision sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande tendant à la déchéance de la qualité d’héritier de M. D.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 23 octobre 2019, RG n° 16/04718

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