Une loi pour mettre fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux, pourquoi ? elle existe déjà !

Une loi pour mettre fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux, pourquoi ? elle existe déjà !

Le texte, valant loi et toujours en vigueur, c’est l’Édit de Châteaubriant

L’édit de Châteaubriant est un édit royal promulgué par Henri II le 27 juin 1551 destiné à contrôler la production de l’imprimé et la circulation des idées. Cette initiative s’inscrit dans la lutte contre la prolifération des écrits calvinistes mais la portée en est générale. L’acte réorganise et systématise des mesures antérieures, comme la mention obligatoire du nom de l’imprimeur, de l’auteur, de l’autorisation de publier et de la date sur les livres. La production, la vente ou la détention d’ouvrages interdits est punie de mort. Chaque librairie doit détenir le Catalogue des livres censurez établi par la faculté de théologie de la Sorbonne.

Si le texte mentionne uniquement les livres, c’est que, cela n’aura échappé à personne, internet n’existait pas encore le 27 juin 1551. Mais, comme il est précisé audit texte,  celui-ci a une portée générale.

Il ne peut y avoir de doute sur son application aux écrits portés par des personnes physiques ou morales sur les réseaux dits sociaux (Twitter, Facebook, etc.).

Aussi, toute personne est en droit d’exiger de connaître l’identité de l’auteur d’une publication sur tout réseau social.

Faute d’avoir satisfaction, cette personne aura aussi la faculté d’invoquer les dispositions de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ce qu’elle s’applique  aux personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne, lesquelles si elles peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I de la loi, c’est sous réserve d’avoir communiqué à ce prestataire les éléments d’identification personnelle prévus au même texte.

L’auteur d’un message sur Twitter, Facebook ou autre support, est une personne éditant un service de communication au public en ligne. Son objectif, sans aucun doute, est de communiquer habituellement vers un public plus ou moins étendu. Les infractions  à la loi pour la confiance dans l’économie numérique sont sanctionnées pénalement.

A noter en outre que, selon la loi précitée, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Mais surtout, avant d’invoquer cette dernière loi, la personne intéressée à connaître l’auteur d’une publication en ligne, doit user et abuser de l’édit de Châteaubriant toujours en vigueur à ce jour (les obligations de l’édit sont d’ailleurs reprises dans l’arrêté du 12 janvier 1995 en ce qu’elles s’appliquent aux documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal).

Pierre Redoutey

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