Tout copropriétaire peut demander à tout moment la modification de la répartition des charges, si elle n’est pas conforme aux textes

Tout copropriétaire peut demander à tout moment la modification de la répartition des charges, si elle n’est pas conforme aux textes

Par acte du 31 mai 1983, l’immeuble situé […], composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. Par acte du 30 mai 1984, le lot n. 2 a été divisé et remplacé par les lots n. 3 à 12. Une assemblée générale du 21 juin 2011 a, en sa résolution n. 5, contesté la légalité du modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé sa rectification.

M. V. S., propriétaire des lots n. 3, 8 et 9, a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Auteuil-Boulogne, propriétaire du lot n 1, en annulation de cette résolution.

Après un premier jugement, un arrêt de cour d’appel, un pourvoi en cassation a été formé.

L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété́, que l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaitre le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété́.

Tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité́ aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété́, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.

Le lot initial disparaissant en cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété́ et de l’état descriptif de division est alors nécessaire ; la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété́, soumise à l’approbation de l’assemblée générale, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus.

Jérôme Basoche


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020, pourvoi n° 19-17.045

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