Elle invoque à l’égard du #notaire le non-respect de son devoir de conseil et d’information (absence de permis de construire du bien vendu)

S’agissant de la responsabilité du notaire, Mme M. invoque à leur égard le non-respect de son devoir de conseil et d’information.

Le tribunal a relevé que maître R. avait commis une faute à cet égard mais que le seul préjudice justifié par Mme M. était moral et consistait en un défaut d’information résultant de l’absence de permis de construire.

Or, contrairement à ce que prétendent les notaires dans leurs conclusions, le premier juge ne s’est pas contredit puisqu’il ressort des éléments du dossier que la carence de maître R. qui n’a pas informé Mme M. de l’exacte nature administrative du bien qu’elle acquérait et de l’impossibilité de régulariser la situation du studio compte tenu des règles d’urbanisme applicables, lui a causé un préjudice moral, en ce sens qu’elle peut légitimement s’inquiéter des conséquences de cette irrégularité en cas de revente du bien.

Dès lors, le notaire ne pouvant ignorer les mentions du permis de construire et les règles d’urbanisme applicables et ayant donc accepté de passer une vente sans donner une complète information à l’acquéreur sur le vice administratif affectant le bien, objet de la convention dont il doit assurer l’efficacité totale, la cour porte à 8’000 EUR les dommages et interêts alloués à Mme M. par le tribunal.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 12 novembre 2020, RG n° 18/02056

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.