Honoraires de l’avocat pour une réunion (accédit) de 6 heures durant laquelle il est resté silencieux.

Honoraires de l’avocat pour une réunion (accédit) de 6 heures durant laquelle il est resté silencieux.

D’habitude on reproche à l’avocat d’être trop bavard … 

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Mme Giselle G. limite son recours à la facturation du temps passé lors de l’accédit par l’avocat et ses frais de déplacement.

Elle conteste devoir la somme de 1’500 EUR d’honoraires correspondant aux 6 heures qu’a duré l’accédit du 20 novembre 2015, estimant que son avocat est resté silencieux pendant cette réunion et lui reprochant de ne pas avoir transmis ses pièces à l’expert, elle fait valoir qu’elle a subi un préjudice du fait de cette absence de diligence et conteste également devoir les frais de déplacement.

Elle demande à ne pas être contrainte de régler les honoraires de 1’500 EUR et demande à titre de compensation des frais supplémentaires assumés depuis 2016 la somme de 5’000 EUR et au titre de son préjudice moral 1’000 EUR.

Maître Alexandre D., avocat,  demande la confirmation de la décision du Bâtonnier en ce qu’il a retenu les honoraires demandés pour le temps passé à la réunion d’expertise contestés par Mme G. mais demande son infirmation en ce qu’il a :

– rejeté la prestation du 13 mai 2015 pour 187,50 EUR HT

– réduit la prestation du 21 avril 2015 pour 0.50 heures et

– annulé la prestation du 12 novembre 2015 suivi de la procédure devant le tribunal de grande instance pour 0.25

– réduit celle du 11 décembre 2015 à 0.25.

Il demande en conséquence l’infirmation de la décision du Bâtonnier à ce titre et la taxation de ses honoraires au montant du solde de la facture n° 18886 pour 454,50 EUR et l’intégralité de la facture n°19869 pour 3 495 euros outre 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir qu’il est désormais impossible de revenir sur des diligences réglées par le client après service rendu, que la facture n°19869 pour 3’495 EUR est liée aux diligences relatives à l’expertise du 20 novembre 2015 pour laquelle il était libre de déterminer sa stratégie afin de parvenir à un partage dans un contentieux ancien.

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Sur ce,

Maître Alexandre D. a été saisie par Mme Giselle G. en vue de défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure de liquidation partage devant la Cour d’appel de Montpellier.

Considérant que les parties n’ont pas signé de convention à cette fin de sorte que les honoraires revenant à l’avocat doivent être fixés en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, ‘selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci‘.

Sur les honoraires au titre de la réunion d’expertise du 20 novembre 2015

Maître D. a facturé au titre de l’expertise du 20 novembre 2015 un montant de 1’500 EUR HT inclus dans la facture n° 19869.

Mme Giselle G. ne conteste ni le taux horaire de l’avocat ni le temps facturé mais considère que l’avocat est resté passif pendant les 6 heures de l’accédit du 20 novembre 2015.

Il ressort des débats et des pièces produites par les parties que maître Alexandre D. et n’est pas contesté par Mme G. qu’il était présent et a donc assisté Mme Giselle G. lors de cet accédit dont il n’est pas contesté qu’il a duré 6 heures.

Il a donc accompli les diligences pour lesquelles il a demandé des honoraires sur la base du taux horaire convenu entre les parties et appliqué lors des précédentes factures et non contesté par Mme G..

Il en résulte que la décision du Bâtonnier sera confirmée sur ce point.

La stratégie adoptée par l’avocat lors de cet accédit, à supposer qu’elle ait pu nuire aux intérêts de Mme G., ce qui n’est en l’état pas établi, relève de la mise en cause de la responsabilité de l’avocat.

La procédure spéciale prévue par l’article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats, qu’il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client résultant d’un manquement à son devoir de conseil et d’assistance.

Le premier président n’est donc pas compétent pour connaître des demandes de Mme G. de compensation des frais supplémentaires assumés depuis 2016 de la somme de 5’000 EUR et au titre de son préjudice moral de 1’000 EUR.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 12 novembre 2020, RG n° 16/00796

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