Il n’est pas interdit de faire pousser sur sa propriété des arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à deux mètres, à la condition toutefois que ceux-ci soient plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative des fonds

Il n’est pas interdit de faire pousser sur sa propriété des arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à deux mètres, à la condition toutefois que ceux-ci soient plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative des fonds

Les époux L. procèdent à l’élagage et à la taille de leurs arbres et arbustes mais ce, de manière irrégulière après réclamations de leurs voisins, qui se plaignent principalement du surplomb sur leur terrain des saules pleureurs (réclamation du 29 septembre 2010, attestation D). Ils ont ainsi fait procéder à l’élagage de leurs arbres et arbustes en 2014. Le 9 mars 2016, les époux P. ont fait constater par huissier qu’un saule pleureur surplombait leur propriété sur une largeur de 3 mètres et une longueur de 7 mètres. Le constat établissait également que les branches d’un palmier surplombaient leur fonds, ainsi que, mais de manière plus limitée, les branches d’un sapin et de quelques arbustes. Le 7 décembre 2016, un nouveau constat a établi notamment que les branches des deux saules surplombaient toujours la propriété P.. Pour l’un d’entre eux, ce surplomb s’étendait sur une surface de près de 32 m². Pour s’opposer à la demande d’élagage de ses voisins, M. L. a invoqué une servitude par destination du père de famille résultant de la plantation des arbres antérieurement à la division du fonds, ce qui était en toute hypothèse inopérant à excuser sa carence s’agissant de l’élagage des branches s’avançant sur la propriété de ses voisins, obligation permanente, absolue et imprescriptible. Si après le jugement dont appel, les époux L. ont réalisé des travaux d’entretien et d’élagage de leurs végétaux, ils ne démontrent pas avoir ensuite renouvelé cette opération alors pourtant que de leur rapport d’expertise amiable, il résultait que le 19 novembre 2018, les branches d’un saule s’avançaient toujours sur la propriété voisine. Ils ne contredisent pas non plus la pièce 35 de leur adversaire qui décrit l’existence d’un surplomb important des branches d’un saule pleureur à la date du 29 août 2020, date confirmée par horodatage électronique.

L’article 671 du Code civil énonce les dispositions suivantes :

‘Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.’. En l’espèce, il n’est invoqué aucun usage ou règlement permettant d’écarter les dispositions supplétives érigées par ce texte.’

L’article 672 du même code précise que ‘Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Ces dispositions n’interdisent pas de faire pousser sur sa propriété des arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à deux mètres, à la condition toutefois que ceux-ci soient plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative des fonds. Le dispositif du jugement, en ce qu’il ordonne sur le fondement de ce texte, la réduction à la hauteur de deux mètres de tous les arbres, arbrisseaux et arbustes situés à deux mètres ou plus de la limite séparative, ne peut dès lors être confirmé.

De même, l’article 671 du Code civil n’interdit pas de faire pousser des arbres et arbustes plantés à cinquante centimètres au moins de la ligne séparative dès lors que leur hauteur est limitée à deux mètres maximum. Seuls les végétaux plantés à moins de cinquante centimètres de la ligne séparative des fonds doivent être, sous réserve de l’acquisition d’une servitude par prescription trentenaire, non pas réduits à une hauteur de cinquante centimètres mais arrachés. Le dispositif du jugement imposant, sur le fondement de ces dispositions, la réduction à une hauteur de 50 centimètres de tout arbuste planté à moins de deux mètres de la ligne séparative n’est en conséquence pas davantage conforme à ces dispositions. Il sera relevé que telle n’était d’ailleurs pas la demande qui était présentée par les époux P. au tribunal telle que renouvelée devant la cour, ceux-ci sollicitant uniquement l’application des dispositions sus-reproduites.

Parallèlement l’article 673 du Code civil énonce : ‘Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.’

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 10 novembre 2020, RG n° 18/07554

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