Mauvaise information de la banque sur le placement conseillé ; le client doit agir dans les cinq ans à compter du moment où ça sent le roussi

Mauvaise information de la banque sur le placement conseillé ; le client doit agir dans les cinq ans à compter du moment où ça sent le roussi

Le 5 février 2000, le client a investi 70’000 francs, soit 10 671 euro, sur des parts d’OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) auprès de la banque. Par acte d’huissier du 24 juin 2014, le client a assigné la banque en indemnisation du préjudice subi à la suite de la perte en capital de l’investissement réalisé. Cette action est irrecevable, au regard de l’article 2224 du Code civil.

Dans cette affaire, le client reproche à la banque d’avoir manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde en ne l’informant pas des risques de perte en capital afférents à l’investissement réalisé en parts d’OPCVM. Il résulte du document publicitaire versé aux débats qu’à la date de la souscription du contrat, les informations délivrées mentionnent l’état de progression très performante des OPCVM sur deux ans et l’existence d’un « risque modéré » sans indiquer que le capital n’est pas garanti, la seule mention aux termes de laquelle « les performances du passé ne préjugent pas des performances futures » ne suffisant pas à informer le souscripteur de l’existence d’un aléa boursier et du risque de perte en capital. Il en résulte que le point de départ du délai de prescription ne saurait être fixé à la date de souscription du contrat litigieux. C’est à juste titre que le premier juge a fixé le point de départ du délai de prescription au 19 mai 2009, date de la lettre du client, aux termes de laquelle ce dernier interroge la banque sur les raisons de la baisse de son investissement, dont il indique que la valeur est passée de 11’030 EUR lors de l’achat à 7’600 EUR.

Dès lors que le client était parfaitement informé, au travers des relevés de situation qui lui étaient adressés, du risque d’érosion en capital, lequel s’est réalisé dès l’année 2009, il lui appartenait d’agir en responsabilité à l’encontre de la banque s’il estimait avoir été insuffisamment informé sur la nature du placement souscrit dans un délai de cinq ans à compter de cette date, soit au plus tard le 19 mai 2014. L’action intentée le 24 juin 2014 est tardive.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile et commerciale, 29 octobre 2020, RG n° 19/01871

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