Une promesse d’achat même acceptée n’engage pas la propriétaire « Coq de Bruyère » et n’engage même pas le candidat à l’achat

Une promesse d’achat même acceptée n’engage pas la propriétaire « Coq de Bruyère » et n’engage même pas le candidat à l’achat

Les parties produisent un acte sous signature privée, à l’en-tête de l’agence «Courchevel immobilier», daté du 10 janvier 2016, intitulé «offre ferme d’achat du bien immobilier» et qui mentionne en particulier :

« Dans un immeuble sis à Sain Bon Tarentaise, station de Courchevel dénommé « Hôtel Coq de Bruyère » situé rie Park City , Courchevel 73 120 Saint Bon Tarentaise,

«Arnaud Le C. fait une offre d’achat pour les murs et le fonds moyennant le prix de 8 000 000 € frais d’agence inclus (8 000 000 €) décomposée comme suit : le prix principal net est de 7 700 000 € plus les honoraires de négociation qui se montent à 300 000 € à la charge de l’acquéreur.(…)

La présente offre est valable 10 jours à compter de ce jour et en cas d’acceptation, donnera lieu à la signature d’un compromis de vente dont la réitération authentique sera prévue 3 mois après la signature du compromis de vente .»

Au bas de ce document se trouve les mentions :

– acquéreur 10/01/2016 : «bon pour achat» suivi de la signature de M. Le C.,

– vendeur 10/01/2016 : «bon pour accord» avec les signatures non contestées de Mme J. et de M. M.

Bien que l’offre était valable 10 jours, elle a été soumise au vendeur, sans aucun délai de réflexion.

Il était loisible aux parties comme il est d’usage de se retrouver pour la signature du compromis aux fins de matérialiser l’échange éclairé des consentements, ce qui n’a pas été fait.

Il sera relevé également que le mandat de vente au profit de la société Courchevel Label a été annulé par le tribunal comme ne comportant pas de date certaine.

L’offre bien que faite par un professionnel de l’immobilier et par l’entremise d’un autre professionnel, ne mentionne pas l’identité du vrai propriétaire, à savoir la société « Coq de Bruyère » et ne comporte pas les références précises des parcelles cadastrales.

Il convient également de relever que les signataires ont manifesté leur opposition de manière claire et définitive à la vente dès le 12 janvier 2016.

En ce qui concerne le «bon pour accord» mentionné par M. M. et Mme J., cette mention n’apparaît pas précise quant à la conscience que ceux-ci avaient du caractère définitif de leur signature au bas de l’offre, une mention « acceptation ferme et définitive de l’offre d’achat et bon pour vente» aurait été plus explicite … L’acte en effet ne précise pas que l’acceptation de l’offre vaudra promesse de vente ou vente.

De surcroît l’offre d’achat renvoyait à la signature d’un «compromis de vente», qui est communément considéré comme la concrétisation de l’accord des parties, devant lui-même être suivi d’une «réitération» par acte authentique.

Il résulte de ces éléments que par l’acte du 16 janvier 2016, les parties ont seulement convenu de se retrouver pour signer un compromis de vente.

Enfin, en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu’elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en retenant que Mme J. n’a pas fait apparaître sa qualité de gérante de la société « Coq de Bruyère » dans l’acte litigieux.

En conséquence, la société « Coq de Bruyère » n’a pas été valablement engagée par les signatures des époux M. au bas de l’offre d’achat.

C’est également par des motifs exacts que la cour adopte que le tribunal a jugé que la signature des époux M. sur l’offre d’achat ne pouvait être considérée comme une promesse de porte-fort à défaut de toute mention explicite à cet égard.

Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté M. Le C. et la société « Novare Agency » de leurs demande tendant à contraindre la société « Coq de Bruyère » à régulariser la vente et à leur payer des dommages-intérêts.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 10 novembre 2020, RG n° 18/01596

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