Fausse déclaration des vendeurs sur l’absence de travaux effectués ; responsabilité du #notaire

Fausse déclaration des vendeurs sur l’absence de travaux effectués ; responsabilité du #notaire

Il est constant que lorsqu’un notaire prête son concours à la rédaction d’un acte, il doit éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ainsi que sur les risques encourus, qu’il doit en assurer l’efficacité et la sécurité juridique et procéder à certaines vérifications concernant notamment les dires des parties au regard des éléments dont il dispose.

En l’espèce, la société de la Grande Place a affirmé, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, lors de la signature de l’acte authentique de vente qu’elle n’avait effectué ou fait effectuer depuis son acquisition en 2001 de travaux susceptibles d’entrer dans le champ de la garantie décennale des constructeurs.

Or, maître G. notaire, disposait de tous les éléments pour se rendre compte du caractère erroné de cette déclaration puisque l’acte du 9 novembre 2001, en sa possession, faisait état de la vente d’une propriété comprenant «’une maison d’habitation ayant au rez-de-chaussée, une cuisine et trois pièces, à l’étage quatre chambre et salle de bains, grenier au-dessus’», alors qu’il a vendu, sept ans plus tard, aux termes de l’acte qu’il a rédigé une maison d’habitation «’comprenant trois appartements de type 3 et parties à usage commun’» état qui supposait, à l’évidence, que des travaux importants avaient été réalisés.

Cette différence aurait dû conduire le notaire à interroger le vendeur sur la nature et l’importance des travaux effectués, les entreprises intervenues pour les réaliser et les assurances souscrites tant par le maître de l’ouvrage que par ces entreprises.

La faute, au demeurant non contestée, du notaire qui s’est abstenu d’effectuer les diligences qui lui incombaient face aux déclarations du vendeur et aux éléments en sa possession, est caractérisée.

Mme V. expose que si elle avait été informée de l’importance des travaux réalisés dans l’immeuble en l’absence de toute assurance, elle aurait renoncé à son acquisition et réclame donc au notaire la réparation intégrale de son préjudice.

Le notaire rappelle, à bon droit, que le préjudice causé par une telle faute est réparé dans la limite de la « chance » que cette faute a fait perdre à l’acquéreur de ne pas contracter.

Cette perte sera fixée à 50 %, c’est à dire une chance sur deux, étant observé qu’au jour de la vente, l’acquéreur avait été informé de l’existence d’une attaque de mérule qui venait d’être traitée (2008) et qu’il n’existait aucun désordre apparent, qu’il n’était donc pas exclu que même informée de l’absence d’assurance, Mme V. acquiert le bien.

Le notaire sera condamné in solidum avec le vendeur à hauteur de 50 % des condamnations prononcées, le jugement étant infirmé de ce chef.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 23 juin 2020, RG n° 19/04318

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