L’#avocat doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence

L’#avocat doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence

L’avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à cette affaire.

Il doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Conformément aux dispositions des articles 411 et 412 du Code de procédure civile, le mandat de l’avocat dans sa mission de représentation et d’assistance en justice emporte devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, de conseiller la partie et de présenter sa défense.

Ses devoirs de compétence et diligence imposent à l’avocat d’effectuer dans les délais les formalités qui lui incombent, et ce, dans le respect des règles de droit en vigueur.

Aux termes de la convention signée le 24 février 2010, maître K., l’avocat, avait l’obligation d’accomplir toutes les démarches amiables, mises en demeures et actes de procédure aux fins, notamment, de permettre à la société Capas de recouvrer la créance invoquée sur la société SNEF; elle devait, ainsi, en cas d’échec d’un recours amiable, engager une procédure en recouvrement de créance du montant du marché conclu.

Interrogée à plusieurs reprises, maître K. n’a pas contesté avoir dû diligenter une procédure et a fait part des difficultés rencontrées au cours de l’instance.

Elle n’a toutefois jamais justifié de celles-ci auprès de la société Capas; il ne peut être fait grief à la société d’avoir fait confiance aux affirmations de son conseil.

Elle n’a pas davantage transmis le dossier au nouveau conseil de la société.

Enfin, elle ne verse aux débats aucune pièce de procédure, telles que l’assignation, les conclusions échangées, ou l’expertise alléguée.

Les intimés ne rapportent donc pas la preuve – qui leur incombe – qu’une procédure a bien été menée et dans quelles conditions.

Comme l’a constaté le tribunal, elles ne démontrent pas que maître K. a accompli la mission qui lui était dévolue dans le cadre de son mandat.

La faute de maître K. est donc caractérisée. L’avocate est condamnée à réparer le préjudice subi par sa cliente.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 17 novembre 2020, RG n° 19/00666

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