La Cour de Montpellier rappelle au #notaire que le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois et non de 5 ans

La Cour de Montpellier rappelle au #notaire que le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois et non de 5 ans

1.- La société civile professionnelle (SCP) du notaire fautif est condamnée au paiement de dommages et intérêts au profit des héritiers lésés.

Suite au décès du de cujus, l’administratrice légale des deux héritiers mineurs a chargé le notaire de procéder à la déclaration de succession. Cette dernière n’étant intervenue que cinq années plus tard, l’administration fiscale a procédé a un redressement fiscal avec majorations auprès des héritiers.

Le notaire ne peut exciper de la complexité de lasuccession pour justifier un dépassement du délai légal de six mois pour procéder au dépôt de la déclaration de succession. Si l’administratrice légale des héritiers a bien été informée par le notaire des conséquences d’un éventuel retard dans ladéclaration, une telle information ne saurait exonérer le professionnel de sa responsabilité.

Le notaire a manqué à son obligation de conseil, dès lors qu’il a conseillé tardivement à l’administratrice légale de verser un acompte auprès de l’administration, ce qui, combiné à l’absence de dépôt de déclaration de lasuccession après mise en demeure de l’administration, a conduit à une importante majoration des frais de succession. Ainsi, la société civile professionnelle n’apporte non seulement pas la preuve qu’elle n’était pas en capacité d’établir une déclaration de succession au regard des éléments en sa possession, mais elle ne prouve pas non plus qu’elle n’était pas en capacité de conseiller le versement d’un acompte beaucoup plus tôt.

Les héritiers ayant, à l’époque où ils pouvaient encore éviter une majoration, les fonds nécessaires pour verser l’acompte, le lien le causalité entre la faute du notaire et le préjudice des héritiers est avéré. Le montant de l’indemnisation est toutefois revu à la baisse dans la mesure où la conservation des sommes correspondant aux frais de succession par les héritiers leur a procuré un avantage pécuniaire.

2.- Lorsqu’un notaire accepte de procéder au règlement d’une succession, quelle qu’en soit la complexité, il lui appartient d’accomplir auprès des personnes et des administrations concernées toutes les diligences permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais prévus par la loi. Il lui incombe d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle accompagnée d’un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement des pénalités de retard. En l’espèce, il n’est pas démontré que le notaire ait conseillé au fils du défunt d’effectuer la déclaration de succession dans les six mois du décès, et de l’assortir, en cas d’impossibilité ou de difficulté d’acquitter simultanément le paiement de la totalité des droits, d’une demande de paiement fractionné ou différé. De plus, alors que l’héritier a reçu de l’administration fiscale, deux ans après le décès, une mise en demeure d’envoyer la déclaration de succession dans un délai de quatre-vingt-dix jours et que l’héritier a transmis aussitôt ce courrier au notaire, ce dernier n’a établi la déclaration de succession que 138 jours après la mise en demeure, sans justifier de difficultés l’ayant empêché de respecter le délai imposé.

Le notaire doit donc réparer les préjudices subis par l’héritier. Le préjudice matériel est égal aux pénalités de retard appliquées par l’administration fiscale, soit 46’570 EUR. La confiance que l’héritier avait placée en son notaire ayant été déçue, le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il lui a alloué 3’400 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 février 2020
  • Cour d’appel de Nancy, 1re chambre civile, 3 décembre 2019, RG n° 19/00566

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