L’administration fiscale peut apporter la preuve que les fonds figurant sur le compte joint proviennent de dépôts effectués par le défunt à l’aide de fonds lui appartenant en propre

L’administration fiscale peut apporter la preuve que les fonds figurant sur le compte joint proviennent de dépôts effectués par le défunt à l’aide de fonds lui appartenant en propre

Aux termes de l’article 753 du Code général des impôts, les sommes portées sur des comptes indivis sont considérées, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire.

L’administration fiscale peut rapporter cette preuve en démontrant que les fonds figurant sur le compte joint proviennent de dépôts effectués par le défunt à l’aide de fonds lui appartenant en propre.

S’agissant du compte indivis que Jeanne M. détenait avec sa soeur, Mme G., l’intimé démontre, par les relevés des opérations bancaires, que le compte ouvert dans les livres de la société Banque Populaire Val de France n° 02119103162 était uniquement alimenté par les pensions de retraite de Jeanne M.

S’agissant des comptes que Jeanne M. détenait en indivision avec M. Patrick M., ainsi qu’avec M. E. et Mme Cécile M. ses petits-enfants, l’administration fiscale établit que le compte avait été ouvert en 1988 soit bien avant la vente de l’immeuble de Hanches survenue le 18 décembre 1997 mais peu de temps après le décès de Bernard M., le 20 décembre 1987, et que, contrairement à ce qu’avait prétendu l’appelant, Jeanne M. – bénéficiaire d’une donation entre époux – avait opté pour l’usufruit de tous les biens.

Elle établit également qu’une partie des fonds provenant de la vente du bien de Hanches n’a pas été réinvestie dans l’achat, le 19 janvier 1999, d’un appartement à Epernon.

Elle a exactement recalculé la part revenant à chacun des co-indivisaires au vu, notamment, des revenus et charges de Jeanne M.

S’agissant des donations, la déclaration de succession mentionne expressément que M. Patrick M. avait été bénéficiaire d’une donation en avance de part successorale le 29 mai 2007, pour la somme de 19’800 euros.

L’administration justifie également, par la production d’un acte enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Valence le 22 janvier 2009, que M. M. a bénéficié d’un don manuel de 23’000 euros.

L’administration fiscale justifie donc du bien fondé du redressement opéré étant observé que le résultat de ses investigations, permises par les articles L 10 et L 19 à 21 du Livre des procédures fiscales, ne remet pas en cause le travail du notaire et «ne revient pas à supputer la faut’» de celui-ci comme l’estime l’appelant.

Les impositions réclamées sont donc justifiées.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 17 novembre 2020, RG n° 19/00447

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